Salaires différés
PAT-ST-E
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1 réponse
flocroisic
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4 janv. 2019 à 16:52
4 janv. 2019 à 16:52
Bonjour
Ils peuvent demander le quotient .
Le quotient est egal au nombre d'année d'echeances normales correspondant au retard de paiement auquel est rajouté 1.
Si le paiement normal etait en 2000 .
Le quotient sera de 2 (1+1)
Si le paiement normal etait sur plusieurs annees 2000, 2001.
Le quotient sera de 3 ( 2 annees concernees +1)
S'il y a eu des dommages et intérêts, ceux ci sont exonérés.
Voir le bofip 4620-PGP
Voir à partir du paragraphe 250
Ils peuvent demander le quotient .
Le quotient est egal au nombre d'année d'echeances normales correspondant au retard de paiement auquel est rajouté 1.
Si le paiement normal etait en 2000 .
Le quotient sera de 2 (1+1)
Si le paiement normal etait sur plusieurs annees 2000, 2001.
Le quotient sera de 3 ( 2 annees concernees +1)
S'il y a eu des dommages et intérêts, ceux ci sont exonérés.
Voir le bofip 4620-PGP
Voir à partir du paragraphe 250
4 janv. 2019 à 17:09