Usufruit/ loyer/panneaux solaires
veraisna
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 4 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 janvier 2019
-
4 janv. 2019 à 11:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2019 à 11:11
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 janv. 2019 à 11:11
A voir également:
- Panneau solaire sur maison en location
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Tarif location panneau publicitaire 4x3 - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
4 janv. 2019 à 11:11
4 janv. 2019 à 11:11
je suis propriétaire de la maison de ma mère et elle en est l'usufruitière
Si votre mère est usufruitière, vous ne pouvez qu'être nu-propriétaire.
le bénéficie de cette location doit-il lui revenir ou me revenir?
Les produits d'un capital reviennent toujours à l'usufruitier.
à qui doit revenir cet argent?
A elle, dès lors qu'elle a assumé le coût de l'installation des capteurs.
Si votre mère est usufruitière, vous ne pouvez qu'être nu-propriétaire.
le bénéficie de cette location doit-il lui revenir ou me revenir?
Les produits d'un capital reviennent toujours à l'usufruitier.
à qui doit revenir cet argent?
A elle, dès lors qu'elle a assumé le coût de l'installation des capteurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...