[location] dispense préavis ou annulation bail
lolo
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4 janv. 2019 à 02:04
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 janv. 2019 à 23:56
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djivi38
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4 janv. 2019 à 23:56
4 janv. 2019 à 23:56
bonjour,
vous aviez 10 jours à partir du rendu des clés pour rajouter (par courrier R+AR) ce qui vous a échappé lors de l'établissement de l'EDLE.
Si vous voulez maintenant quitter ce logement, vous devez donner votre congé (pas d'autre choix, sauf si accords écrits avec votre bailleur) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois après si location meublée ou en zone tendue, OU 3 mois après si location nue.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous n'habitez pas ce logement, votre intérêt est de faire au + tôt avec votre bailleur l'EDLS et de lui rendre les clés ce même jour, sans oublier de donner votre nouvelle adresse.
Voici pour vous aider un petit extrait d'un de mes topos :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage complet fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut d'EDLS, exigez un REÇU de rendu des clés, daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis.
IX-) RESTITUTION DU DG (un topo + complet est à votre disposition sur demande) :
- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés.
- Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés.
cdt.
vous aviez 10 jours à partir du rendu des clés pour rajouter (par courrier R+AR) ce qui vous a échappé lors de l'établissement de l'EDLE.
Si vous voulez maintenant quitter ce logement, vous devez donner votre congé (pas d'autre choix, sauf si accords écrits avec votre bailleur) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois après si location meublée ou en zone tendue, OU 3 mois après si location nue.
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Si vous n'habitez pas ce logement, votre intérêt est de faire au + tôt avec votre bailleur l'EDLS et de lui rendre les clés ce même jour, sans oublier de donner votre nouvelle adresse.
Voici pour vous aider un petit extrait d'un de mes topos :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage complet fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut d'EDLS, exigez un REÇU de rendu des clés, daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis.
IX-) RESTITUTION DU DG (un topo + complet est à votre disposition sur demande) :
- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés.
- Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés.
cdt.
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