Démarches pour obtenir un titre de séjour après un pacs
Souhail56000
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Ben -
Ben -
Bonjour,
Je suis un tunisien. j'ai 30ans .je suis entré en france 2011 d'une manière irrégulière.je vive avec une française depuis 1ans et demie et on est pacser depuis 2 mois.
Est ce que je peut faire une demande de regler ma situation et avoir un titre de séjours par vie privée et familiale ??
Je suis un tunisien. j'ai 30ans .je suis entré en france 2011 d'une manière irrégulière.je vive avec une française depuis 1ans et demie et on est pacser depuis 2 mois.
Est ce que je peut faire une demande de regler ma situation et avoir un titre de séjours par vie privée et familiale ??
A voir également:
- Démarches pour obtenir un titre de séjour après un pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Voyager au canada avec un titre de séjour français - Forum Formalités et papiers
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
2 réponses
bonjour
il faut un an de PACS et de toutes façon même un pacs n'ouvre aucune garantie ni aucun droit
il faut un an de PACS et de toutes façon même un pacs n'ouvre aucune garantie ni aucun droit
Bonjour
Non il ne faut pas un an de pacs, il faut un an de vie commune, peu importe la date de signature du pacs.
Il faut des preuves sérieuses de un an de vie commune continue en France (minimum parfois plus).
Mais le pacs n'est qu'un élément d'appréciation parmi tous les autres , le titre n'est pas de droit.
Cdt
Non il ne faut pas un an de pacs, il faut un an de vie commune, peu importe la date de signature du pacs.
Il faut des preuves sérieuses de un an de vie commune continue en France (minimum parfois plus).
Mais le pacs n'est qu'un élément d'appréciation parmi tous les autres , le titre n'est pas de droit.
Cdt
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