A voir également:
- Démarches pour obtenir un titre de séjour après un pacs
- 3ème renouvellement titre de séjour salarié ✓ - Forum Formalités et papiers
- Travailler en suisse avec un titre de séjour français - Forum salariés
- Titre de perception - Forum Impôts
- Pacs changement de nom - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
2 réponses
bonjour
il faut un an de PACS et de toutes façon même un pacs n'ouvre aucune garantie ni aucun droit
il faut un an de PACS et de toutes façon même un pacs n'ouvre aucune garantie ni aucun droit
Bonjour
Non il ne faut pas un an de pacs, il faut un an de vie commune, peu importe la date de signature du pacs.
Il faut des preuves sérieuses de un an de vie commune continue en France (minimum parfois plus).
Mais le pacs n'est qu'un élément d'appréciation parmi tous les autres , le titre n'est pas de droit.
Cdt
Non il ne faut pas un an de pacs, il faut un an de vie commune, peu importe la date de signature du pacs.
Il faut des preuves sérieuses de un an de vie commune continue en France (minimum parfois plus).
Mais le pacs n'est qu'un élément d'appréciation parmi tous les autres , le titre n'est pas de droit.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...