Démarches pour obtenir un titre de séjour après un pacs

- - Dernière réponse :  Ben - 3 janv. 2019 à 22:11
Bonjour,
Je suis un tunisien. j'ai 30ans .je suis entré en france 2011 d'une manière irrégulière.je vive avec une française depuis 1ans et demie et on est pacser depuis 2 mois.
Est ce que je peut faire une demande de regler ma situation et avoir un titre de séjours par vie privée et familiale ??
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2 réponses

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Merci
bonjour
il faut un an de PACS et de toutes façon même un pacs n'ouvre aucune garantie ni aucun droit
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Merci
Bonjour

Non il ne faut pas un an de pacs, il faut un an de vie commune, peu importe la date de signature du pacs.

Il faut des preuves sérieuses de un an de vie commune continue en France (minimum parfois plus).

Mais le pacs n'est qu'un élément d'appréciation parmi tous les autres , le titre n'est pas de droit.



Cdt
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