Droit de passage conséquent d'une construction de parking par la mairie
olivier9
-
3 janv. 2019 à 00:02
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 janv. 2019 à 09:33
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 3 janv. 2019 à 09:33
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fanchb
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Modifié le 3 janv. 2019 à 05:23
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Bonsoir,
Vu que votre terrain est enclavé, et qu'il existe déjà une voie d'accès au domaine public, vous ne pouvez pas forcer les autres voisins à en ouvrir une.
La mairie veut ferme l'accès que vous avez actuellement, c'est bien "gentil", mais sans vous proposer un autre moyen de sortir de chez vous, elle n'est pas en mesure de le faire tant que le problème d'accès par un autre passage n'est pas réglé...
Et les autres propriétaires n'ont aucune obligation de vous laisser passer par leur propriété, voir créer un accès spécialement pour vous... sauf à ce que vous leur versiez une indemnité pour cela, ils n'ont d'ailleurs aucun intérêt à le faire...
Vu que votre terrain est enclavé, et qu'il existe déjà une voie d'accès au domaine public, vous ne pouvez pas forcer les autres voisins à en ouvrir une.
La mairie veut ferme l'accès que vous avez actuellement, c'est bien "gentil", mais sans vous proposer un autre moyen de sortir de chez vous, elle n'est pas en mesure de le faire tant que le problème d'accès par un autre passage n'est pas réglé...
Et les autres propriétaires n'ont aucune obligation de vous laisser passer par leur propriété, voir créer un accès spécialement pour vous... sauf à ce que vous leur versiez une indemnité pour cela, ils n'ont d'ailleurs aucun intérêt à le faire...
JiGéGé
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3 janv. 2019 à 09:33
3 janv. 2019 à 09:33
Légalement, les voisins ne sont obligés à rien dans ce dossier.
C'est la mairie et vous qui souhaitez condamner l'accès actuel à la voie publique,
certes pour apparemment des raisons valables liées à la sécurité, mais ce n'est
pas une décision des voisins et ce n'est PAS un cas de force majeure.
Par ailleurs, votre terrain n'est PAS enclavé au sens juridique du terme puisque vous
avez un accès direct au domaine public.
Et il ne le sera pas non plus après la fermeture de l'accès actuel. Donc la servitude
future qui sera signée avec les voisins pourrait à tout moment être annulée
par un tribunal pour cette raison.
Même si ce chemin leur sert déjà pour leurs accès à eux, rien ne les oblige à
vous laisser à vous le droit de l'utiliser aussi puisque c'est leur propriété.
Même moyennant une indemnité.
Donc, vu l'apparente bonne volonté des voisins, tout ça va pouvoir se faire,
sans doute, mais de gré à gré, sans que personne ne soit obligé à rien pour arriver
à cette servitude conventionnelle.
La mairie pourrait avoir l'élégance d'appuyer votre demande auprès des voisins.
C'est la mairie et vous qui souhaitez condamner l'accès actuel à la voie publique,
certes pour apparemment des raisons valables liées à la sécurité, mais ce n'est
pas une décision des voisins et ce n'est PAS un cas de force majeure.
Par ailleurs, votre terrain n'est PAS enclavé au sens juridique du terme puisque vous
avez un accès direct au domaine public.
Et il ne le sera pas non plus après la fermeture de l'accès actuel. Donc la servitude
future qui sera signée avec les voisins pourrait à tout moment être annulée
par un tribunal pour cette raison.
Même si ce chemin leur sert déjà pour leurs accès à eux, rien ne les oblige à
vous laisser à vous le droit de l'utiliser aussi puisque c'est leur propriété.
Même moyennant une indemnité.
Donc, vu l'apparente bonne volonté des voisins, tout ça va pouvoir se faire,
sans doute, mais de gré à gré, sans que personne ne soit obligé à rien pour arriver
à cette servitude conventionnelle.
La mairie pourrait avoir l'élégance d'appuyer votre demande auprès des voisins.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 janv. 2019 à 09:11
"Vu que votre terrain est enclavé, et qu'il existe déjà une voie d'accès au domaine public, vous ne pouvez pas forcer les autres voisins à en ouvrir une."
Une voie d'accès existe déjà chez les voisins puisqu'ils s'agit d'une route (ou chemin privé) entre leurs propriétés et la mienne. Il me suffirait de créer une "sortie" de mon terrain sur ce chemin, qui est bien indépendant de leurs propriétés (terrain + maison) sur le cadastre, et qu'ils partagent en indivis.
"La mairie veut ferme l'accès que vous avez actuellement, c'est bien "gentil", mais sans vous proposer un autre moyen de sortir de chez vous, elle n'est pas en mesure de le faire tant que le problème d'accès par un autre passage n'est pas réglé... "
Je rappelle qu'en matière de sécurité cette proposition de la mairie m'arrange... La proposition de la mairie est justement de me tourner vers mes voisins.
De fait je reformule clairement ma demande, si la mairie "m'enclave" dans un premier temps, puis-je me tourner ensuite vers les voisins pour solliciter l'accès à leur route, et seront-ils dans l'obligation de m'y autoriser (plusieurs m'ont déjà donné un accord verbal, qui vaut ce qu'il vaut toutefois...) ?
Merci