Droit de passage conséquent d'une construction de parking par la mairie

- - Dernière réponse : JiGéGé
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- 3 janv. 2019 à 09:33
Bonjour,
La mairie de la ville où je réside souhaite condamner mon accès à la voie communale (qu'elle m'avait accorder au moment de la construction il y a 7 ans) car il présente une certaine dangerosité: elle souhaite y tracer à la place une place de stationnement et me propose comme alternative d'emprunter un chemin privé longeant mon terrain pour accéder à la voie publique. Je ne m'y oppose pas car je rejoins la mairie sur la dangerosité que représente la sortie en voiture de ma propriété. Néanmoins je n'ai pas l'assurance d'obtenir le droit de passage de la part de l'ensemble des propriétaires du chemin voisin (indivis entre 7 propriétaires...) Si tel est le cas la mairie peut-elle passer en force (a-t-elle le droit de m'imposer une fermeture de mon accès à la voie communale ?), obligeant l'intégralité des voisins à m'accorder un droit de passage en raison de l'enclavement nouveau de mon terrain et les voisins récalcitrants peuvent-ils contester le choix de la mairie de cette condamnation d'accès ?
Merci
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samedi 24 juillet 2010
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Bonsoir,

Vu que votre terrain est enclavé, et qu'il existe déjà une voie d'accès au domaine public, vous ne pouvez pas forcer les autres voisins à en ouvrir une.

La mairie veut ferme l'accès que vous avez actuellement, c'est bien "gentil", mais sans vous proposer un autre moyen de sortir de chez vous, elle n'est pas en mesure de le faire tant que le problème d'accès par un autre passage n'est pas réglé...

Et les autres propriétaires n'ont aucune obligation de vous laisser passer par leur propriété, voir créer un accès spécialement pour vous... sauf à ce que vous leur versiez une indemnité pour cela, ils n'ont d'ailleurs aucun intérêt à le faire...
Bonjour et merci.

"Vu que votre terrain est enclavé, et qu'il existe déjà une voie d'accès au domaine public, vous ne pouvez pas forcer les autres voisins à en ouvrir une."
Une voie d'accès existe déjà chez les voisins puisqu'ils s'agit d'une route (ou chemin privé) entre leurs propriétés et la mienne. Il me suffirait de créer une "sortie" de mon terrain sur ce chemin, qui est bien indépendant de leurs propriétés (terrain + maison) sur le cadastre, et qu'ils partagent en indivis.

"La mairie veut ferme l'accès que vous avez actuellement, c'est bien "gentil", mais sans vous proposer un autre moyen de sortir de chez vous, elle n'est pas en mesure de le faire tant que le problème d'accès par un autre passage n'est pas réglé... "
Je rappelle qu'en matière de sécurité cette proposition de la mairie m'arrange... La proposition de la mairie est justement de me tourner vers mes voisins.
De fait je reformule clairement ma demande, si la mairie "m'enclave" dans un premier temps, puis-je me tourner ensuite vers les voisins pour solliciter l'accès à leur route, et seront-ils dans l'obligation de m'y autoriser (plusieurs m'ont déjà donné un accord verbal, qui vaut ce qu'il vaut toutefois...) ?

Merci
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dimanche 7 septembre 2003
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3 janvier 2019
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Légalement, les voisins ne sont obligés à rien dans ce dossier.

C'est la mairie et vous qui souhaitez condamner l'accès actuel à la voie publique,
certes pour apparemment des raisons valables liées à la sécurité, mais ce n'est
pas une décision des voisins et ce n'est PAS un cas de force majeure.

Par ailleurs, votre terrain n'est PAS enclavé au sens juridique du terme puisque vous
avez un accès direct au domaine public.
Et il ne le sera pas non plus après la fermeture de l'accès actuel. Donc la servitude
future qui sera signée avec les voisins pourrait à tout moment être annulée
par un tribunal pour cette raison.

Même si ce chemin leur sert déjà pour leurs accès à eux, rien ne les oblige à
vous laisser à vous le droit de l'utiliser aussi puisque c'est leur propriété.
Même moyennant une indemnité.

Donc, vu l'apparente bonne volonté des voisins, tout ça va pouvoir se faire,
sans doute, mais de gré à gré, sans que personne ne soit obligé à rien pour arriver
à cette servitude conventionnelle.

La mairie pourrait avoir l'élégance d'appuyer votre demande auprès des voisins.
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