Recommandé pour rupture de bailRésolu

Question

Bonjour, j'ai envoyé ma lettre recommandée le 11/12, elle a été présenté le 12/12 mais mon bailleur me dis ne pas avoir reçu l'avis, par soucis de prévenance je l'ai informée le 13/12 par mail que la lettre avais été envoyé. Celui ci ne s'est présenté que le 23/12 pour la récupéré, je souhaiterais savoir a quelle date légalement mon bail prendras fin, car mon bailleur lui me dis le 23/01.
Suis je responsable de son manquement pour la récupérationde la dites lettres ?
Et donc a quelle date légale le bail prendra fin? S'il vous plaît.
Merci par avance de vos réponses

Pierrecastor · Answer

Salut,

Vous habitez un meublé ou avez vous des circonstance spéciales pour un préavis d'un mois .

Le début du préavis est bien daté de la réception du courrier par le bailleur. Donc fin de bail pour vous le 23/01 si ça n'est pas reloué avant.

D’où l’intérêt pour le locataire voulant quitter le logement d'anticiper (en envoyant le courrier plus tôt), sois de faire appel à un huissier.

djivi38 · Answer

bonjour,

eh oui, c'est bien la réception effective par un bailleur de la notification du congé de son locataire qui fait démarrer le préavis.
Celui-ci se terminera donc le 23 janvier si vous avez un préavis de 1 mois (ou le 23 mars pour un préavis de 3 mois). 

Sous réserve de faire un EDL Sortant et de rendre les clés, vous pouvez quitter le logement avant la fin de votre préavis, mais loyer et charges seront dus (au prorata) jusqu'à a fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant (à vous de surveiller s'il y a relocation).
--> si départ le 23/01 =>  [(loyer+charges) / 31 jours x 23 jours]
--> si, pour un départ anticipé de votre part (supposons le 12/01), il y a une entrée dans les lieux d'un nouveau locataire, par exemple, le 15/01 => [(loyer+charges) / 31 jours x 14 jours] (car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

Petit extrait d'un de mes topos :

VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT : 

- Un EDLS est DÉFINITIF. 
- Un exemplaire pour chaque titulaire du contrat de location.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG (Dépôt de Garantie) le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS. 
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures. 
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait. 
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS. 
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet... 
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) » 
- Avant de signer : relire le tout calmement. 
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable. 
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG. 
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire. 

Clés : 
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS. 
- À défaut d'EDLS ou de signature sur l'EDLS, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur). 
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. 
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm 

Dû : 
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis.

cdt.

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