Indemnité d'occupation et État des lieux de sortie

- - Dernière réponse : djivi38
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19 janvier 2019
- 1 janv. 2019 à 19:19
Bonjour,

J'ai notifié mon agence que je quittais mon logement le 31/12 par lettre recommandée AR envoyée le 27/11. Je suis en zone tendue donc préavis de 1 mois.

Par la suite j'ai proposé par commodités 3 dates à l'agence pour faire l'état des lieux : le 30/12, le 31/12, et le 2/01/2019. L'agence a choisi le 2 janvier 2019.

Je reçois hier une quittance de loyer mentionnant une indemnité d'occupation de 1000 euros (mon loyer) pour tout le mois de janvier 2019 !!

Je trouve celà purement scandaleux.

Est-ce légal ? Quels sont mes recours ?

Merci d'avance pour votre aide
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19 janvier 2019
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Merci
bonjour,

"........ que je quittais mon logement le 31/12 par lettre recommandée AR envoyée le 27/11"
C'est la date de RÉCEPTION de votre courrier R+AR qui fait démarrer votre préavis, pas la date d'envoi.

Pour les explications suivantes je vais supposer que la réception de votre courrier R+AR de congé ait été le 29 nov. 2018.
Comme vous donnez une date de départ (31/12/18) ultérieure à la fin de votre préavis, vous devez votre loyer jusqu'à cette date de départ.
MAIS vous faites l'EDLS le 02/01/2019, donc l'agence est en droit de vous demander de payer une indemnité d'occupation pour ces deux 1ers jours de janvier (puisque vous rendez les clés seulement le 2 janvier 2019).
Tout mois entamé n'est PAS dû.


"Je reçois hier une quittance de loyer mentionnant une indemnité d'occupation de 1000 euros (mon loyer) pour tout le mois de janvier 2019 !! "
Vous avez donc déjà payé intégralement ce mois de janvier pour recevoir une quittance d'indemnité d'occupation ? Ou vos avez reçu un avis d'échéance ?

cdt.
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Merci
Bonjour et merci pour votre réponse,

L'agence a réceptionné le courrier R + AR le 28/11 donc de ce côté là pas de problème pour le congé au 31/12. J'ai par ailleurs payé intégralement le mois de Décembre.

Concernant l'indemnité d'occupation je n'ai rien payé mais ai reçu un avis d'échéance. Cependant je redoute que l'agence retienne ma caution pour cette raison !

Enfin je trouve vraiment malhonnête la manière de faire...
djivi38
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19 janvier 2019
4938 -
Il ne s’agit pas d'une "caution", laquelle est une PERSONNE qui s’engage à régler au bailleur les éventuels impayés du locataire dont il se porte garant en rédigeant un acte de cautionnement, mais il s'agit là du DG = DÉPÔT DE GARANTIE.

S'il s'agit bien d'un contrat d'habitation principale, vous allez régler vos 2 jours de loyer+charges pour janvier [(loyer+charges) / 31 x 2] et joindre votre chèque à une lettre dans laquelle vous rappellerez à l'agence que tout mois entamé n'est pas dû (ce serait une "clause abusive" que de l'exiger) :
La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé que le délai de préavis se décompte de date à date et non par mois entiers, quelle que soit la durée du préavis (Cass. 3e civ, 28 octobre 2003, no 02-14271)

Faites une photocopie du chèque et de la lettre.
Demain, lors de l'EDLS, remettez chèque et lettre à l'agent contre sa signature ou CONTRE REÇU daté et signé. Ne donnez rien sans avoir de preuve que l'agent a bien pris lettre et chèque.

Voici un petit extrait d'un de mes topos qui pourrait vous aider :

VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016. Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.

Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm

Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si ce rendu postérieur à la fin du préavis.

cdt.
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Merci
Très clair.

Merci djivi38 pour votre temps !

Bien cordialement
djivi38
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19 janvier 2019
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Avec plaisir :-)
Meilleurs vœux pour 2019 et Bon EDLS demain !
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