Sci et divorce
MagaliRavaut
-
31 déc. 2018 à 17:45
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 janv. 2019 à 09:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 1 janv. 2019 à 09:27
A voir également:
- Sci et divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Formulaire cerfa divorce - Guide
- Attestation divorce - Guide
- Sci - Guide
- En instance de divorce peut on vivre en concubinage - Forum Divorce
1 réponse
lucini
Messages postés
5135
Date d'inscription
samedi 27 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 février 2023
2 936
Modifié le 1 janv. 2019 à 09:31
Modifié le 1 janv. 2019 à 09:31
Bonjour,
"Comment faire pour le forcer a vendre?
A vendre quoi ? ses parts dans la SCI ou vendre le bien détenu par la SCI ?
En cas de désaccord entre les associés d'une SCI, c'est le tribunal de grande instance qui décide .
intervention avocat obligatoire, et il faut que la loi permette cette demande.
La SCI ne permet pas des actes de commerce , c'est une faute, (voir objet social de la SCI).
Une mésentente grave rendant impossible la survie objective de la société peut entraîner la dissolution de la SCI.
Normalement le juge des affaires familiales est incompétent pour attribuer le logement appartenant à une SCI.
Cdlt
"Comment faire pour le forcer a vendre?
A vendre quoi ? ses parts dans la SCI ou vendre le bien détenu par la SCI ?
En cas de désaccord entre les associés d'une SCI, c'est le tribunal de grande instance qui décide .
intervention avocat obligatoire, et il faut que la loi permette cette demande.
La SCI ne permet pas des actes de commerce , c'est une faute, (voir objet social de la SCI).
Une mésentente grave rendant impossible la survie objective de la société peut entraîner la dissolution de la SCI.
Normalement le juge des affaires familiales est incompétent pour attribuer le logement appartenant à une SCI.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...