Sci et divorce
MagaliRavaut
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement en cours de divorce.
Nous sommes propriétaire a 50%de la sci chacun.mon ex est gérant.
Le juge affaires familiales m'a donné le logement pour mes trois enfants.
Min ex en tant que gérant fait des abus sur les comptes et dans la propriété(vente de bois,location structures....)
Comment faire pour le forcer a vendre??
Actuellement en cours de divorce.
Nous sommes propriétaire a 50%de la sci chacun.mon ex est gérant.
Le juge affaires familiales m'a donné le logement pour mes trois enfants.
Min ex en tant que gérant fait des abus sur les comptes et dans la propriété(vente de bois,location structures....)
Comment faire pour le forcer a vendre??
A voir également:
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- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
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- Attestation divorce - Guide
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1 réponse
Bonjour,
"Comment faire pour le forcer a vendre?
A vendre quoi ? ses parts dans la SCI ou vendre le bien détenu par la SCI ?
En cas de désaccord entre les associés d'une SCI, c'est le tribunal de grande instance qui décide .
intervention avocat obligatoire, et il faut que la loi permette cette demande.
La SCI ne permet pas des actes de commerce , c'est une faute, (voir objet social de la SCI).
Une mésentente grave rendant impossible la survie objective de la société peut entraîner la dissolution de la SCI.
Normalement le juge des affaires familiales est incompétent pour attribuer le logement appartenant à une SCI.
Cdlt
"Comment faire pour le forcer a vendre?
A vendre quoi ? ses parts dans la SCI ou vendre le bien détenu par la SCI ?
En cas de désaccord entre les associés d'une SCI, c'est le tribunal de grande instance qui décide .
intervention avocat obligatoire, et il faut que la loi permette cette demande.
La SCI ne permet pas des actes de commerce , c'est une faute, (voir objet social de la SCI).
Une mésentente grave rendant impossible la survie objective de la société peut entraîner la dissolution de la SCI.
Normalement le juge des affaires familiales est incompétent pour attribuer le logement appartenant à une SCI.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...