Que signifie exactement "prescription biennale"?
effav
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effav Messages postés 3 Statut Membre -
effav Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Je suis en train de réclamer à la CAF le remboursement de sommes dont elle m'est redevable et que je n'ai pas perçu au titre du RSA.
J'ai recu un remboursement complètement fantaisiste et j'ai l'intention de refaire moi-même le calcul de ce que la CAF me doit, avant de les relancer. Mais pour cela, j'ai besoin de vos lumières sur un petit détail technique.
Comme la régularisation doit être effectuée dans la limite de la prescription biennale, je voudrais savoir exactement ce que cela veux dire pour faire le calcul. Si par exemple j'ai envoyé ma réclamation (la première fois dans l'échange de courrier avec la CAF) le 20 juin 2018, est-ce que les deux années qui sont à prendre en compte pour calculer la somme non versée que me doit la CAF sont à décompter à partir du 20 juin 2018 précisément, et couvriront donc la période s'étalant du 20 juin 2016 au 20 juin 2018, ou bien est-ce que la période à prendre en compte pour le calcul concerne les deux années précédentes, et peut donc remonter jusqu'au 1er janvier de cette année, c'est-à-dire la période qui s'étend du 1er janvier 2016 au 20 juin 2018?
Merci beaucoup d'avance!!
Je suis en train de réclamer à la CAF le remboursement de sommes dont elle m'est redevable et que je n'ai pas perçu au titre du RSA.
J'ai recu un remboursement complètement fantaisiste et j'ai l'intention de refaire moi-même le calcul de ce que la CAF me doit, avant de les relancer. Mais pour cela, j'ai besoin de vos lumières sur un petit détail technique.
Comme la régularisation doit être effectuée dans la limite de la prescription biennale, je voudrais savoir exactement ce que cela veux dire pour faire le calcul. Si par exemple j'ai envoyé ma réclamation (la première fois dans l'échange de courrier avec la CAF) le 20 juin 2018, est-ce que les deux années qui sont à prendre en compte pour calculer la somme non versée que me doit la CAF sont à décompter à partir du 20 juin 2018 précisément, et couvriront donc la période s'étalant du 20 juin 2016 au 20 juin 2018, ou bien est-ce que la période à prendre en compte pour le calcul concerne les deux années précédentes, et peut donc remonter jusqu'au 1er janvier de cette année, c'est-à-dire la période qui s'étend du 1er janvier 2016 au 20 juin 2018?
Merci beaucoup d'avance!!
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3 réponses
Merci zoulou33, mais si j'avais trouvé la réponse sur google, je ne posserais pas la question sur un forum...
Quelqu'un peut-il répondre à cette question technique?
Quelqu'un peut-il répondre à cette question technique?
Bonjour,
Normalement ce sera 2 ans à compter de la date de votre première réclamation.
Mais uniquement si vous aviez bien une demande de Rsa déjà sur votre dossier en juin 2016.
N'hésitez à leur rappeler la date de votre première réclamation pour qu'ils le prennent bien en compte.
Bonne journée
Normalement ce sera 2 ans à compter de la date de votre première réclamation.
Mais uniquement si vous aviez bien une demande de Rsa déjà sur votre dossier en juin 2016.
N'hésitez à leur rappeler la date de votre première réclamation pour qu'ils le prennent bien en compte.
Bonne journée
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