Vente terre agricole
TD02420
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 déc. 2018 à 09:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 déc. 2018 à 09:06
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2 réponses
condorcet
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29 déc. 2018 à 17:11
29 déc. 2018 à 17:11
ou mon frère à t il l'exclusivité pour acheter ? uniquement
Les terres lui appartenant personnellement votre père peut les vendre à votre frère lequel est prioritaire en sa qualité de "preneur" en place.
Les terres lui appartenant personnellement votre père peut les vendre à votre frère lequel est prioritaire en sa qualité de "preneur" en place.
Ulpien1
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Modifié le 29 déc. 2018 à 17:46
Modifié le 29 déc. 2018 à 17:46
Bonjour
Ces terres appartiennent à votre père seul?
Ces terres appartiennent à votre père seul?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 déc. 2018 à 17:37
merci pour le terme que je trouvais pas "preneur en place"
@ TD02420
les règles de l’agriculture sont pas les même , question de priorité
la chambre d’agriculture peut vous éclaircir sur le sujet
mais question : voulez vous ces terres pour les exploiter ?
30 déc. 2018 à 09:06
L'on retient également les termes de "fermier en place" que j'estime plus particulièrement adapté à un bail a ferme ,et non au bail à colonat partiaire .
"Preneur en place" correspond à toutes les situations même aux baux verbaux très courant dans la France profonde.