Vente terre agricole
TD02420
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père désire vendre ses terres agricoles a l'agriculteur locataire qui est mon frère
Ai je un droit d'achat également ou mon frère à t il l'exclusivité pour acheter ?
merci
Mon père désire vendre ses terres agricoles a l'agriculteur locataire qui est mon frère
Ai je un droit d'achat également ou mon frère à t il l'exclusivité pour acheter ?
merci
2 réponses
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ou mon frère à t il l'exclusivité pour acheter ? uniquement
Les terres lui appartenant personnellement votre père peut les vendre à votre frère lequel est prioritaire en sa qualité de "preneur" en place.-
bonsoir condorcet
merci pour le terme que je trouvais pas "preneur en place"
@ TD02420
les règles de l’agriculture sont pas les même , question de priorité
la chambre d’agriculture peut vous éclaircir sur le sujet
mais question : voulez vous ces terres pour les exploiter ?- merci pour le terme que je trouvais pas "preneur en place"
L'on retient également les termes de "fermier en place" que j'estime plus particulièrement adapté à un bail a ferme ,et non au bail à colonat partiaire .
"Preneur en place" correspond à toutes les situations même aux baux verbaux très courant dans la France profonde.
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Bonjour
Ces terres appartiennent à votre père seul?
La législation juridique et financière évolue en permanence...