Location sans bail
Nono71d
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
J etais locataire d une maison avec ma copine, le bail etait a son nom, et ma soeur s etait portée garant,nous nous sommes separés, et du coup elle a arreté le bail, mais moi je suis encore dans la maison, mais sans bail, la proprietaire menace de se retourner contre ma soeur, a t elle le droit, puiqu il n y a plus de bail?
J etais locataire d une maison avec ma copine, le bail etait a son nom, et ma soeur s etait portée garant,nous nous sommes separés, et du coup elle a arreté le bail, mais moi je suis encore dans la maison, mais sans bail, la proprietaire menace de se retourner contre ma soeur, a t elle le droit, puiqu il n y a plus de bail?
1 réponse
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Bonjour,
"elle a arreté le bail" : a-t-elle notifié son congé comme imposé par la loi ?
si oui, après la fin du préavis, vous êtes occupant sans droit ni titre = squatteur.
Vous êtes expulsable à tout moment (y compris pendant le trêve hivernale) !
Il vaudrait mieux soit signer un bail avec le propriétaire (si il accepte) soit trouver un autre logement.
Question : est-ce que vous payez le loyer depuis le départ de votre ex ? avez-vous des quittances ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...