Solde de tout compte après rupture conventionnelle
nat
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26 déc. 2018 à 16:17
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 26 déc. 2018 à 17:50
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Any--Ly
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Modifié le 26 déc. 2018 à 17:51
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voila pour l'indemnité de rupture conventionnelle
https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=14
pour les congés n-1il faut calculer les salaires brut d'octobre à mai ....(sans les primes) multiplier le total par 10 % ce qui donne une indemnité pour 30 jours.. (après à proratiser pour les 2 jours restants)
pour les congés N c'est 10 % des salaires bruts depuis juin jusqu'à la fin du contrat (sans les primes) et bien sûr si pas de congés pris;
https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp?page_id=14
pour les congés n-1il faut calculer les salaires brut d'octobre à mai ....(sans les primes) multiplier le total par 10 % ce qui donne une indemnité pour 30 jours.. (après à proratiser pour les 2 jours restants)
pour les congés N c'est 10 % des salaires bruts depuis juin jusqu'à la fin du contrat (sans les primes) et bien sûr si pas de congés pris;