Annulation vente
katianicolle
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katianicolle Messages postés 5 Statut Membre -
katianicolle Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu un acheteur pour mon mobilhome, il m'a versé un acompte et maintenant ne veut plus acheter.
dois je lui rembourser son acompte .
merci
J'ai eu un acheteur pour mon mobilhome, il m'a versé un acompte et maintenant ne veut plus acheter.
dois je lui rembourser son acompte .
merci
1 réponse
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Bonjour
Le Contrat qualifie t'il l'avance comme étant un acompte (Et ce mot est il bien écrit?) . Si pas de mot 'acompte' il s'agit d'arrhes..
Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Si il s'agit d'arrhes tu peux légalement conserver l'avance. Mais rien ne t'y oblige!
A+-
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Re:
Dans le cas d'un VRAI Contrat de vente (Est ce le cas??):
Si le mot acompte est inscrit l'acheteur est engagé à régler la totalité..
Soit plus que l'avance (Acompte..). Mais le vendeur peut transiger et accepter la résiliation, ne pas exiger la totalité à condition de garder l'avance (Ou une partie de celle ci..)..
Résilier implique un non respect des termes du Contrat (Acheter au prix convenu). Voir Code Civil L1217.
L’exécution forcée en nature consiste à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation.. (Après qu'il ait été Mis en Demeure de le Faire..).
Reste la négociation.. Si un accord est trouvé il est conseillé de l'écrire et que les deux parties le signent..
C'est QUOI une 'attestation de réservation'?? Un peu nébuleux..
A+ -
je suis un particulier , quand la personne qui voulais acheter mon mobilhome est venue pour verser un acompte pour le réserver je lui ai fait un papier intitulé attestation de réservation mentionnant le montant de l acompte versé , la date , la marque et le lieu ou est situé le mobilhome.
Je vous remercie pour votre réponse. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...