Annulation vente

- - Dernière réponse : katianicolle
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mercredi 26 décembre 2018
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28 décembre 2018
- 28 déc. 2018 à 20:16
Bonjour,
J'ai eu un acheteur pour mon mobilhome, il m'a versé un acompte et maintenant ne veut plus acheter.
dois je lui rembourser son acompte .
merci
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18 janvier 2019
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Merci
Bonjour

Le Contrat qualifie t'il l'avance comme étant un acompte (Et ce mot est il bien écrit?) . Si pas de mot 'acompte' il s'agit d'arrhes..

Code Civil L1590:

Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,

Celui qui les a données, en les perdant,

Et celui qui les a reçues, en restituant le double.


Si il s'agit d'arrhes tu peux légalement conserver l'avance. Mais rien ne t'y oblige!

A+
katianicolle
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28 décembre 2018
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je suis un particulier , quand la personne qui voulais acheter mon mobilhome est venue pour verser un acompte pour le réserver je lui ai fait un papier intitulé attestation de réservation mentionnant le montant de l acompte versé , la date , la marque et le lieu ou est situé le mobilhome.
Je vous remercie pour votre réponse.
Afrikarnak
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18 janvier 2019
13675 -
Re:

La somme déposée est elle qualifiée par le mot 'acompte' écrit sur ce document?

Le terme 'réservation' est un peu malheureux.. L'idéal aurait été d'intituler le document 'reçu d'une avance (ou d'un acompte)' concernant la vente du Mobilehome XYZ'.

A+
katianicolle
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28 décembre 2018
-
Bonjour

Sur le document j'ai bien mentionné Mme Y a versé un acompte de X pour la réservation de mon mobilhome.
Dois je le rembourser ou pas?
Merci pour votre réponse.
Afrikarnak
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18 janvier 2019
13675 -
Re:

Si l'acheteur était d'accord pour acheter, la somme versée peut être considérée comme un élément de sécurisation de cette vente (Autant pour l'acheteur que pour le vendeur).

Code Civil L1583:

Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Le mot 'acompte' étant écrit, normalement l'acheteur est engagé à régler la totalité. Mais tu peux transiger en te contentant de conserver la somme déjà versée..

A toi de voir si tu rembourses le tout alors que tu n'en as pas l'obligation ou si tu fais une 'fleur' en ne conservant qu'une partie de la totalité du prix.

Dommage que le document n'ait pas été rédigé de façon plus claire (Pas de mot 'réservation'..).

A+
katianicolle
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28 décembre 2018
-
Bonjour,

je vous remercie beaucoup pour votre aide
Cordialement
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