Annulation vente
katianicolle
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26 déc. 2018 à 15:44
katianicolle Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2018 - 28 déc. 2018 à 20:16
katianicolle Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 26 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 décembre 2018 - 28 déc. 2018 à 20:16
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Afrikarnak
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Modifié le 26 déc. 2018 à 15:55
Modifié le 26 déc. 2018 à 15:55
Bonjour
Le Contrat qualifie t'il l'avance comme étant un acompte (Et ce mot est il bien écrit?) . Si pas de mot 'acompte' il s'agit d'arrhes..
Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Si il s'agit d'arrhes tu peux légalement conserver l'avance. Mais rien ne t'y oblige!
A+
Le Contrat qualifie t'il l'avance comme étant un acompte (Et ce mot est il bien écrit?) . Si pas de mot 'acompte' il s'agit d'arrhes..
Code Civil L1590:
Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir,
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Si il s'agit d'arrhes tu peux légalement conserver l'avance. Mais rien ne t'y oblige!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 déc. 2018 à 16:40
26 déc. 2018 à 17:04
Dans le cas d'un VRAI Contrat de vente (Est ce le cas??):
Si le mot acompte est inscrit l'acheteur est engagé à régler la totalité..
Soit plus que l'avance (Acompte..). Mais le vendeur peut transiger et accepter la résiliation, ne pas exiger la totalité à condition de garder l'avance (Ou une partie de celle ci..)..
Résilier implique un non respect des termes du Contrat (Acheter au prix convenu). Voir Code Civil L1217.
L’exécution forcée en nature consiste à contraindre le débiteur à exécuter l’obligation.. (Après qu'il ait été Mis en Demeure de le Faire..).
Reste la négociation.. Si un accord est trouvé il est conseillé de l'écrire et que les deux parties le signent..
C'est QUOI une 'attestation de réservation'?? Un peu nébuleux..
A+
26 déc. 2018 à 19:49
Je vous remercie pour votre réponse.
26 déc. 2018 à 20:55
La somme déposée est elle qualifiée par le mot 'acompte' écrit sur ce document?
Le terme 'réservation' est un peu malheureux.. L'idéal aurait été d'intituler le document 'reçu d'une avance (ou d'un acompte)' concernant la vente du Mobilehome XYZ'.
A+
27 déc. 2018 à 20:28
Sur le document j'ai bien mentionné Mme Y a versé un acompte de X pour la réservation de mon mobilhome.
Dois je le rembourser ou pas?
Merci pour votre réponse.