Le paragraphe inclus dans l'acte de notoriété-option est-il correct? (Succession
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Bonjour,
Il s'agit d'une succession France-Espagne avec loi successorale française sur des biens français et espagnols.
L'acte de notoriété (avec l'option choisie par le conjoint survivant de l'usufruit sur la totalité des biens) inclut un paragraphe (Prise de connaissance-déclaration) concernant la renonce des ayants droit à demander que soient remplies les obligations de l'usufruitier: dresser un inventaire, donner caution, faire emploi des sommes. En outre, les ayants droit prennent acte que l'usufruitier peut faire en qualité de quasi-usufruitier tout ou presque tout avec l'argent (livrets, sommes, portefeuilles...).
Ce paragraphe est-il indispensable dans cet acte? En signant cet acte de notoriété tel quel, est-ce-que l'on renonce aux protections accordées aux nus-propriétaires par la loi?
Merci.
Il s'agit d'une succession France-Espagne avec loi successorale française sur des biens français et espagnols.
L'acte de notoriété (avec l'option choisie par le conjoint survivant de l'usufruit sur la totalité des biens) inclut un paragraphe (Prise de connaissance-déclaration) concernant la renonce des ayants droit à demander que soient remplies les obligations de l'usufruitier: dresser un inventaire, donner caution, faire emploi des sommes. En outre, les ayants droit prennent acte que l'usufruitier peut faire en qualité de quasi-usufruitier tout ou presque tout avec l'argent (livrets, sommes, portefeuilles...).
Ce paragraphe est-il indispensable dans cet acte? En signant cet acte de notoriété tel quel, est-ce-que l'on renonce aux protections accordées aux nus-propriétaires par la loi?
Merci.
3 réponses
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Ce paragraphe est-il indispensable dans cet acte?
Il présente l'avantage de préciser les droits de l'usufruitier, droits souvent mal ou pas du tout compris par les parties à l'acte.
En signant cet acte de notoriété tel quel, est-ce-que l'on renonce aux protections accordées aux nus-propriétaires par la loi?
Vos droits de nu-propriétaire sont respectés. -
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Bonjour
Cet acte de notoriété pouvait être remplacé par un certificat successoral européen.
La législation juridique et financière évolue en permanence...