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Le paragraphe inclus dans l'acte de notoriété-option est-il correct? (Succession

Duet - 23 déc. 2018 à 21:39
 Duet - 24 déc. 2018 à 18:06
Bonjour,

Il s'agit d'une succession France-Espagne avec loi successorale française sur des biens français et espagnols.
L'acte de notoriété (avec l'option choisie par le conjoint survivant de l'usufruit sur la totalité des biens) inclut un paragraphe (Prise de connaissance-déclaration) concernant la renonce des ayants droit à demander que soient remplies les obligations de l'usufruitier: dresser un inventaire, donner caution, faire emploi des sommes. En outre, les ayants droit prennent acte que l'usufruitier peut faire en qualité de quasi-usufruitier tout ou presque tout avec l'argent (livrets, sommes, portefeuilles...).

Ce paragraphe est-il indispensable dans cet acte? En signant cet acte de notoriété tel quel, est-ce-que l'on renonce aux protections accordées aux nus-propriétaires par la loi?

Merci.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
24 déc. 2018 à 08:28
Ce paragraphe est-il indispensable dans cet acte?
Il présente l'avantage de préciser les droits de l'usufruitier, droits souvent mal ou pas du tout compris par les parties à l'acte.

En signant cet acte de notoriété tel quel, est-ce-que l'on renonce aux protections accordées aux nus-propriétaires par la loi?
Vos droits de nu-propriétaire sont respectés.
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Duet
24 déc. 2018 à 08:45
Est-il vraiment indispensable dans l'acte de notoriété-acte d'option?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286 > Duet
24 déc. 2018 à 08:49
Est-il vraiment indispensable dans l'acte de notoriété-acte d'option?
La rédaction d'un acte appartient au notaire.
Vous pouvez ne pas le signer, mais le notaire peut alors vous inviter de vous rendre auprès d'un de ses confrères.
0
Duet
24 déc. 2018 à 14:58
Merci beaucoup. Votre aide est précieuse.
0
Réponse 2 / 3
Duet
24 déc. 2018 à 08:33
Merci beaucoup pour votre réponse rapide et claire.
0
aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020 106
Modifié le 24 déc. 2018 à 14:17
Paragraphe type suite à une acceptation du conjoint survivant. Si vous souhaitez "protéger" vos droits, demandez au notaire de procéder à un inventaire, un acte constatant un quasi usufruit. Mais ce sera des actes en plus et à vos frais comme vous en serez alors la demanderesse.
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Duet > aronite Messages postés 130 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2020
24 déc. 2018 à 15:00
Merci beaucoup. J'apprécie vos conseils.
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Réponse 3 / 3
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 390
24 déc. 2018 à 15:09
Bonjour
Cet acte de notoriété pouvait être remplacé par un certificat successoral européen.
0
Duet
24 déc. 2018 à 18:06
Merci beaucoup. Le certificat successoral européen est vraiment très bien. S'il remplace l'acte de notoriété aussi en France, c'est une excellente solution.
0

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