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Frais de notaire Donation entre vifs

FraisDeNotaires Messages postés 3 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

Ma mère prévoit la donation d'un terrain d'une valeur de 50k€ en ma faveur.
Le notaire, prévoit pour cet acte, des frais d'un montant de 2300€. Ils me semblent pas correspondre, notamment en regard des frais de donation pour un bien immobilier de 300k€ récemment signé.

J'ai (pré)calculé les frais comme suit à partir des infos trouvées ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/#q=bar%C3%A8me+notaires&cur=1&url=%2F

-Frais Notaire
256,43 € : Tarif S1 - tranche de 0 à 6 500 euros : 3,945 %
170,84 € : Tarif S1 - tranche de 6 500 à 17 000 euros : 1,627 %
358,05 € : Tarif S1 - tranche de 17 000 à 60 000 euros : 1,085%
total : 706,78 € - avec facteur 0,9

-Frais Etat
300,00 € : Taxe départementale 0,60%
7,11 € : Frais d'assiette 2,37%
50,00 € : Contribution de sécurité immobilière 0,10%
total : 357,11 €

donc total de 1 063,89 €

Peut-il y avoir une erreur ?

Merci beaucoup pour vos avis !

Cdt

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Une erreur, probablement pas mais des frais que vous ne prenez pas en compte, oui. Outre vos calculs, il faut ajouter les déboursés, les honoraires...

Lire : https://succession.ooreka.fr/comprendre/frais-de-notaire-donation
0
Réponse 2 / 3
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 394
 
Bonjour
Pour info:les termes "tarif S1" et "tarif S2 " sont abrogés depuis le 26 Février 2016, tout comme d'ailleurs l'ensemble du décret du 8 mars 1978;
0
Réponse 3 / 3
FraisDeNotaires Messages postés 3 Statut Membre
 
Bonjour,

Merci tout d'abords pour vos réponses.

@Gayomi, bien entendu pour les déboursés & honoraires mais dans le cas des honoraires, ne concernent-ils pas "les actes non tarifés" uniquement ? Quant aux déboursés, je ne vois pas...

@Ulpien1, ok pour l'abrogation. Mais les %ages applicables sont ils les mêmes ?

Thx !

Cdt,
Stéphane
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Je vous ai mis un lien vers un des nombreux sites qui expliquent le fonctionnement des frais dits "de notaire". Seul le notaire est en mesure de vous détailler les frais qu'il vous demande.
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FraisDeNotaires Messages postés 3 Statut Membre
 
Oui merci. J'en ai lu quelques uns. J'ai également demandé le détail au notaire.
Ce qui me surprends, c'est qu'il y soit dit que la tarification de ce genre d'acte est encadré par la loi, mais qu'en plus il y a des honoraires... du fait le tarif est in fine, plutôt libre ? non ?
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Certains frais sont fixés par la loi, d'autres sont à la discrétion du notaire. Le choix du notaire est libre et vous appartient puisqu'en tant que donataire, c'est à vous qu'il revient de régler
" l'addition ".
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