Logement Scellier et bail inférieur à 3 ans pour pouvoir vendre au bout des 9 an
Romain
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23 déc. 2018 à 10:26
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 23 déc. 2018 à 13:07
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Poisson92100
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23 déc. 2018 à 13:07
23 déc. 2018 à 13:07
bkr
rien n'interdit le bail dérogatoire prévu à l'art 11 de al loi de 1989 pour un logement Scellier (il faut bien sur respecter les conditions du dit article
Mais pour moi la fin de votre engagement Scellier n'est pas recevable comme motif
La loi dit vous l'avez vu "quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiale"
rien n'interdit le bail dérogatoire prévu à l'art 11 de al loi de 1989 pour un logement Scellier (il faut bien sur respecter les conditions du dit article
Mais pour moi la fin de votre engagement Scellier n'est pas recevable comme motif
La loi dit vous l'avez vu "quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiale"