Logement Scellier et bail inférieur à 3 ans pour pouvoir vendre au bout des 9 an
Romain
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dispose d’une maison que je loue au même locataire depuis février 2012 (Scellier « classique » 9 ans). Ce dernier m’a récemment informé qu’il quittera le logement courant 2020 soit au bout de 8 ans et quelques mois de location. Afin d’atteindre la durée de 9 ans de location et pouvoir vendre mon bien dans la foulée, je souhaiterai proposer une location avec un bail d’un an à de futurs acheteurs de la maison (acte notarié précisant 1 an de location au bout duquel ils deviendraient propriétaires - quid alors du moment du paiement de la vente par les acheteurs : à la signature de l’acte ou au transfert effectif de la propriété...? Si paiement au transfert effectif de la propriété, quelle garantie prendre pour qu’ils ne puissent se désister). Cette solution est-elle possible ? Sinon proposer un bail d’un an a un locataire « lambda » puis mettre le bien libre en vente à la fin de ce bail d’un an. En clair un bail inférieur à 3 ans est-il possible dans le cadre d’un logement Scellier ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien à vous,
Romain
Je dispose d’une maison que je loue au même locataire depuis février 2012 (Scellier « classique » 9 ans). Ce dernier m’a récemment informé qu’il quittera le logement courant 2020 soit au bout de 8 ans et quelques mois de location. Afin d’atteindre la durée de 9 ans de location et pouvoir vendre mon bien dans la foulée, je souhaiterai proposer une location avec un bail d’un an à de futurs acheteurs de la maison (acte notarié précisant 1 an de location au bout duquel ils deviendraient propriétaires - quid alors du moment du paiement de la vente par les acheteurs : à la signature de l’acte ou au transfert effectif de la propriété...? Si paiement au transfert effectif de la propriété, quelle garantie prendre pour qu’ils ne puissent se désister). Cette solution est-elle possible ? Sinon proposer un bail d’un an a un locataire « lambda » puis mettre le bien libre en vente à la fin de ce bail d’un an. En clair un bail inférieur à 3 ans est-il possible dans le cadre d’un logement Scellier ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Bien à vous,
Romain
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1 réponse
bkr
rien n'interdit le bail dérogatoire prévu à l'art 11 de al loi de 1989 pour un logement Scellier (il faut bien sur respecter les conditions du dit article
Mais pour moi la fin de votre engagement Scellier n'est pas recevable comme motif
La loi dit vous l'avez vu "quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiale"
rien n'interdit le bail dérogatoire prévu à l'art 11 de al loi de 1989 pour un logement Scellier (il faut bien sur respecter les conditions du dit article
Mais pour moi la fin de votre engagement Scellier n'est pas recevable comme motif
La loi dit vous l'avez vu "quand un évènement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiale"