donation manuel erreur d'enregistrement

Question

Bonjour, 
j'ai reçu un don de ma mère avant ses 80 ans de 31000 Euros, le formulaire 2735 a été rempli et enregistré au service départemental. cependant j'ai commis une erreur en mettant La Croix sur la page 2 dans la mauvaise case. ce montant devait être enregistré comme somme d'argent exonéré(790G du CGI), alors que je l'ai déclaré en somme d'argent (757 du CGI)..
malgré toute les conditions réuni de la page 1 et malgré qu'une personne du service m'ai dit de faire une déclaration rectificative, le service me répond (suite a mon appel) qu'il est impossible de faire la modification. Il n'y a donc pas de droit à l'erreur?? malgré la bonne foi et surtout une déclaration spontanée??

condorcet · Answer

malgré la bonne foi et surtout une déclaration spontanée??
Tous les contribuables sont de bonne foi................si on les écoute !

Gayomi · Answer

Non, il n'y a pas de "droit à l'erreur" et ce sans que votre bonne foi soit remise en cause. N'en faites pas une affaire personnelle ! 

C'est vous qui remplissez la déclaration. Avant la signature, il est bien écrit "certifié par le donataire". Le service de l'enregistrement ne fait que prendre en compte ce que vous avez écrit. Il n'y a pas de possibilité légale d'annuler ou de corriger une prise en compte de déclaration de don.

malgré toute les conditions réuni de la page 1 et malgré qu'une personne du service m'ai dit de faire une déclaration rectificative, le service me répond (suite a mon appel) qu'il est impossible de faire la modification
Le don a-t-il été fait depuis moins de 30 jours ? Si la réponse est non, vous êtes de toute façon hors délai pour l'article 790G. Quand à la "personne du service", toutes les personnes qui font de l'accueil téléphonique ne sont pas performantes sur tous les sujets. L'enregistrement est un domaine particulièrement complexe.

Donation manuel erreur d'enregistrement

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters