Donation avec réserve d’usufruit

Bonjour
Vous avez raison , non pas de poser cette question politique sur le forum,mais de vous poser la question sous cette forme.
En effet, si c'est bien le Parlement qui vote la loi,il,faut tout de même rappeler que pour qu'une loi puisse être votée, encore fait-il qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Or en la matière ce n'est pas le Parlement qui détient la clé, mais le gouvernement, qui par application de l'article 48 de la Constitution , fixe l'ordre de priorité de l'inscription et favorise bien entendu le projet de loi par rapport à la ^proposition de loi (90/10).En conséquence, si une modification des droits de succession devait intervenir il est pratiquement certain que ce ne serait qu'à l'initiative de l'exécutif (Président et gouvernement).