Donation avec réserve d’usufruit
baignoire83
Messages postés
4
Statut
Membre
-
baignoire83 -
baignoire83 -
Bonjour, je voudrais faire donation avec usufruit à ma fille unique d'une maison estimée à 400 000 euros. Quel serait le prix total (frais notaire inclus) pour cette démarche ou le calcul. Je suis seule propriétaire.
Pour le futur Emmanuel Macron va-t-il faire une réforme à ce sujet ou un geste ?
Merci
Pour le futur Emmanuel Macron va-t-il faire une réforme à ce sujet ou un geste ?
Merci
A voir également:
- Donation avec réserve d’usufruit
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception travaux avec réserves paiement - Guide
4 réponses
Bonjour
Vous avez raison , non pas de poser cette question politique sur le forum,mais de vous poser la question sous cette forme.
En effet, si c'est bien le Parlement qui vote la loi,il,faut tout de même rappeler que pour qu'une loi puisse être votée, encore fait-il qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Or en la matière ce n'est pas le Parlement qui détient la clé, mais le gouvernement, qui par application de l'article 48 de la Constitution , fixe l'ordre de priorité de l'inscription et favorise bien entendu le projet de loi par rapport à la ^proposition de loi (90/10).En conséquence, si une modification des droits de succession devait intervenir il est pratiquement certain que ce ne serait qu'à l'initiative de l'exécutif (Président et gouvernement).
Vous avez raison , non pas de poser cette question politique sur le forum,mais de vous poser la question sous cette forme.
En effet, si c'est bien le Parlement qui vote la loi,il,faut tout de même rappeler que pour qu'une loi puisse être votée, encore fait-il qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Or en la matière ce n'est pas le Parlement qui détient la clé, mais le gouvernement, qui par application de l'article 48 de la Constitution , fixe l'ordre de priorité de l'inscription et favorise bien entendu le projet de loi par rapport à la ^proposition de loi (90/10).En conséquence, si une modification des droits de succession devait intervenir il est pratiquement certain que ce ne serait qu'à l'initiative de l'exécutif (Président et gouvernement).
Pour le futur Emmanuel Macron va-t-il faire une réforme à ce sujet ou un geste ?
D'une part, ce n'est pas le président de la République qui décide mais le parlement, d'autre part, si vous faites confiance à un forum pour connaître la pensée de M. Macron... Euh... Comment dire... Essayez la boule de cristal ^^
D'une part, ce n'est pas le président de la République qui décide mais le parlement, d'autre part, si vous faites confiance à un forum pour connaître la pensée de M. Macron... Euh... Comment dire... Essayez la boule de cristal ^^
Bonjour
Pour répondre il faut connaitre quel est votre âge ?
Il faut savoir aussi a qui est la maison ? vous eule ? Aussi à un conjoint vivant ou décidé ?
Pour répondre il faut connaitre quel est votre âge ?
Il faut savoir aussi a qui est la maison ? vous eule ? Aussi à un conjoint vivant ou décidé ?
J'aurai 60 ans le 22 janvier 2019, et la maison m'appartient seule, elle appartenait à mes parents et je suis mariée sous contrat
votre notaire est la pour vous faire le calcul précis avant que vous ne vous décidez
Je suppose que vous êtes sur de vous et conscient que n'étant plus seul propriétaire de ce bien cela fige sa possession ou en tout cas complique toute cession ultérieure...
pour votre question
Valeur retenu pour la donation : 200.000
droit a payer par votre fille sur 200000 environ 8000 euros
Frais d'acte chez le notaire pour enregistrer le transfert de propriété etc : environ 2,5% des 400.000 soit 10 000
PS il ne s'agit pas de votre domicile conjugal ?
Je suppose que vous êtes sur de vous et conscient que n'étant plus seul propriétaire de ce bien cela fige sa possession ou en tout cas complique toute cession ultérieure...
pour votre question
Valeur retenu pour la donation : 200.000
droit a payer par votre fille sur 200000 environ 8000 euros
Frais d'acte chez le notaire pour enregistrer le transfert de propriété etc : environ 2,5% des 400.000 soit 10 000
PS il ne s'agit pas de votre domicile conjugal ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...