Donation avec réserve d’usufruit
baignoire83
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Modifié le 22 déc. 2018 à 11:29
baignoire83 - 23 déc. 2018 à 20:01
baignoire83 - 23 déc. 2018 à 20:01
A voir également:
- Donation avec réserve d’usufruit
- Plus-value sur donation avec usufruit - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Peut-on modifier une donation avec usufruit - Forum Donation-Succession
- Phrase type devis sous réserve - Forum Immobilier
- Donation entre frère et sœur immobilier avec usufruit - Forum Donation-Succession
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Ulpien1
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22 déc. 2018 à 14:51
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Bonjour
Vous avez raison , non pas de poser cette question politique sur le forum,mais de vous poser la question sous cette forme.
En effet, si c'est bien le Parlement qui vote la loi,il,faut tout de même rappeler que pour qu'une loi puisse être votée, encore fait-il qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Or en la matière ce n'est pas le Parlement qui détient la clé, mais le gouvernement, qui par application de l'article 48 de la Constitution , fixe l'ordre de priorité de l'inscription et favorise bien entendu le projet de loi par rapport à la ^proposition de loi (90/10).En conséquence, si une modification des droits de succession devait intervenir il est pratiquement certain que ce ne serait qu'à l'initiative de l'exécutif (Président et gouvernement).
Vous avez raison , non pas de poser cette question politique sur le forum,mais de vous poser la question sous cette forme.
En effet, si c'est bien le Parlement qui vote la loi,il,faut tout de même rappeler que pour qu'une loi puisse être votée, encore fait-il qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour. Or en la matière ce n'est pas le Parlement qui détient la clé, mais le gouvernement, qui par application de l'article 48 de la Constitution , fixe l'ordre de priorité de l'inscription et favorise bien entendu le projet de loi par rapport à la ^proposition de loi (90/10).En conséquence, si une modification des droits de succession devait intervenir il est pratiquement certain que ce ne serait qu'à l'initiative de l'exécutif (Président et gouvernement).
Gayomi
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22 déc. 2018 à 14:12
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Pour le futur Emmanuel Macron va-t-il faire une réforme à ce sujet ou un geste ?
D'une part, ce n'est pas le président de la République qui décide mais le parlement, d'autre part, si vous faites confiance à un forum pour connaître la pensée de M. Macron... Euh... Comment dire... Essayez la boule de cristal ^^
D'une part, ce n'est pas le président de la République qui décide mais le parlement, d'autre part, si vous faites confiance à un forum pour connaître la pensée de M. Macron... Euh... Comment dire... Essayez la boule de cristal ^^
Poisson92100
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22 déc. 2018 à 12:32
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Bonjour
Pour répondre il faut connaitre quel est votre âge ?
Il faut savoir aussi a qui est la maison ? vous eule ? Aussi à un conjoint vivant ou décidé ?
Pour répondre il faut connaitre quel est votre âge ?
Il faut savoir aussi a qui est la maison ? vous eule ? Aussi à un conjoint vivant ou décidé ?
baignoire83
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23 décembre 2018
22 déc. 2018 à 13:44
22 déc. 2018 à 13:44
J'aurai 60 ans le 22 janvier 2019, et la maison m'appartient seule, elle appartenait à mes parents et je suis mariée sous contrat
Poisson92100
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Modifié le 22 déc. 2018 à 13:48
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si vous donnez avant les 61 ans votre usufruit représentera 50% de la
baignoire83
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23 décembre 2018
22 déc. 2018 à 15:01
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Oui je sais qu'à la fin des mes 60 ans on bascule dans une autre tranche. C'est pour çà que je m'en inquiète mais j'aurais aimé savoir si quelqu'un pouvait faire le calcul approximatif de la somme que je devrais payer frais notariés inclus, pour avoir une idée. Merci
Poisson92100
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22 déc. 2018 à 15:26
22 déc. 2018 à 15:26
votre notaire est la pour vous faire le calcul précis avant que vous ne vous décidez
Je suppose que vous êtes sur de vous et conscient que n'étant plus seul propriétaire de ce bien cela fige sa possession ou en tout cas complique toute cession ultérieure...
pour votre question
Valeur retenu pour la donation : 200.000
droit a payer par votre fille sur 200000 environ 8000 euros
Frais d'acte chez le notaire pour enregistrer le transfert de propriété etc : environ 2,5% des 400.000 soit 10 000
PS il ne s'agit pas de votre domicile conjugal ?
Je suppose que vous êtes sur de vous et conscient que n'étant plus seul propriétaire de ce bien cela fige sa possession ou en tout cas complique toute cession ultérieure...
pour votre question
Valeur retenu pour la donation : 200.000
droit a payer par votre fille sur 200000 environ 8000 euros
Frais d'acte chez le notaire pour enregistrer le transfert de propriété etc : environ 2,5% des 400.000 soit 10 000
PS il ne s'agit pas de votre domicile conjugal ?
baignoire83
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Poisson92100
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14 mai 2024
23 déc. 2018 à 13:59
23 déc. 2018 à 13:59
Tout d'abord merci de prendre le temps de me répondre. Non il ne s'agit pas de mon domicile conjugal et si c'était pour ma maison conjugale estimée au même prix et qui m'appartient aussi à moi seule, cela serait-il pareil ? Cordialement
Poisson92100
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23 déc. 2018 à 19:40
23 déc. 2018 à 19:40
le domicile conjugal ne peut etre aliéné sans l'accord du conjoint
La législation juridique et financière évolue en permanence...