Renseignements
Oingt
Messages postés
1
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
aronite Messages postés 134 Statut Membre -
aronite Messages postés 134 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons bâti une maison sur un terrain agricole lui appartenant. La maison est en location. Comment se fait le partage sachant que l on paye le credit a deux?
Merci pour vos reponses.
Nous avons bâti une maison sur un terrain agricole lui appartenant. La maison est en location. Comment se fait le partage sachant que l on paye le credit a deux?
Merci pour vos reponses.
1 réponse
Bonjour,
Vous avez indiqué divorce comme mot clé donc j'en déduis que vous êtes mariés.
Comme le terrain appartient en propre à votre conjoint, il en va de même pour la construction par le fait de l'accession.
Au moment de la liquidation de communauté, il sera calculé par le notaire une récompense due par votre époux au profit de la communauté.
Hormis cette récompense, vous ne pouvez revendiquer aucun droit sur le bien.
Quant au prêt, votre conjoint devra soit le continuer en demandant à la banque de vous désolidariser du remboursement, ou le solder avec un autre prêt.
Vous avez indiqué divorce comme mot clé donc j'en déduis que vous êtes mariés.
Comme le terrain appartient en propre à votre conjoint, il en va de même pour la construction par le fait de l'accession.
Au moment de la liquidation de communauté, il sera calculé par le notaire une récompense due par votre époux au profit de la communauté.
Hormis cette récompense, vous ne pouvez revendiquer aucun droit sur le bien.
Quant au prêt, votre conjoint devra soit le continuer en demandant à la banque de vous désolidariser du remboursement, ou le solder avec un autre prêt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...