Pause et temps de travail [Résolu]

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Bonjour*

nous sommes une association et avons 2 salaries temps plein convention collective CCNS.
je voudrais connaitre le décompte et remunèration d'une journée de travail de 7h de présence et temps de pause ???
En cas de modulation d'horaire sur une semaine une journée modulée (exemple de 4h) est bien décomptée comme journée entière en cas de congés ?
Peut on accoler des récupérations d'heures à des congés ? Merci
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22 mai 2019
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Merci
bjr la pause est due au bout de 6 h continues c'est à dire que si l'employé travail de 8 h à 12 h va manger et recommence à 13 h à 17 h la pause n'est pas due
pour les cp on ne compte pas de demi journées par contre on compte jusqu'à la veille du retour donc les repos comptent

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Merci
bonjour,
mini 20 m maxi 2 heures. On rémunère 7 heures mais pas la pause du déjeuner.
Cdt

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Utilisateur anonyme -
Pause maxi de 2h c'est conventionnel ?
Utilisateur anonyme -
Le maximum de 2 heures n'est pas pertinent pour les salariés à temps complets.

Je pense que marylin27 s'est peut-être référée aux dispositions relatives aux temps partiels.

Dans le principe, et toujours pour les temps partiels, l'interruption d'activité de 2 heures n'est pas un absolu puisqu'elle peut être dépassée par accord moyennant des contreparties spécifiques que l'accord doit prévoir.

Article L3123-23
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.

Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.


Ce n'est qu'à défaut d'accord qu'à titre supplétif l'interruption d'activité ne doit pas excéder 2 heures.

Article L.3123-30
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.

Ces dispositions ne sont pas transposables aux temps complets et leur finalité est d'éviter de mobiliser excessivement un salarié à temps partiel sur une amplitude démesurée au regard de son occupation effective.

Ainsi, il n'est pas permis sauf accord qui encadre et fixe des contreparties de faire venir 4 x 1 h un salarié à temps partiel par exemple à 8h à 11h à 13h30 et à 20h et pour une heure à chaque fois.
On le mobiliserait sur 13 heures d'amplitudes pour 4 de travail effectif !!!

Bref, pour un temps complet si on veut se donner un "maxi" qui n'en est pas il faudrait raisonner de la sorte :
24 h - 11h de temps de repos quotidien = 13 heures d'amplitude
13 heures - 7 de temps de travail effectif = 6 heures.

On pourrait avoir dans l'absolu 3h30 de travail - 6 heures d'interruption - 3h30 de travail - et repos quotidien de 11h.
Seule la pause de 20 minutes incluse ou au terme de 6 heures s'impose.
Bien cordialement,
maylin27
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22 mai 2019
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bonjour pascalacho
Je pense que marylin27 s'est peut-être référée aux dispositions relatives aux temps partiels.
nullement. je me refère au temps plein
https://www.l-expert-comptable.com/a/530334-temps-de-pause-repas-temps-minimum-obligatoire.html

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4998-pause-et-temps-de-travail
Pause déjeuner
La pause déjeuner s'analyse comme un temps de pause. L'employeur qui accorde 20 minutes de pause le midi remplit donc ses obligations en matière de temps de pause.

Mais dans beaucoup d'entreprises, les règles applicables aux pauses repas sont encadrées par une convention collective ou un accord collectif. Ces textes peuvent ainsi prévoir une durée minimum qui, en pratique, peut varier entre 30 minutes et 2 heures.

Dans les entreprises de moins de 25 salariés, l'employeur doit prévoir un emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité



bonne journée!!!
Utilisateur anonyme -
"Ces textes peuvent ainsi prévoir une durée minimum qui, en pratique, peut varier entre 30 minutes et 2 heures."

Tout est dans le "en pratique". Ce n'est pas une norme juridique.
Bonne journée à vous aussi Maylin 27
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19 décembre 2018
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Merci
Bonjour merci pour votre réponse rapide mais je ne pense pas m'être bien expliquée je voudrais savoir s'il y a un temps obligatoire de pause non rémunérée pour la prise de repas sur place.
En ce qui concerne les 6h consécutives cela répond à ma demande.
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Merci
Bonjour,
Non, pas dans la loi mais cela peut résulter de l'horaire contractuel d'un usage, d'un accord d'entreprise ou de branche.
Bien cordialement
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Merci
comloi,
pourriez-vous préciser le sens de votre question :
Peut on accoler des récupérations d'heures à des congés ? 


De quelles récupérations vous parlez ? Repos compensateur de remplacement ? Des heures faites en plus sans majoration que l'on récupère plus tard ? Des récupérations imposées légitimement par l'employeur par exemple pour récupérer un pont ?...

Bien cordialement,
maylin27
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22 mai 2019
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r2CUP2RATIONS D4HEURES FAITES EN PLUS SANS R2MUN2RATION
vous pouvez nous dire de quelles heures il s agit ??? expliquez vous clairement ! Et merci de ne pas ecrire en majuscule cela veut dire que vous hurlez et nous ne sommes pas sourds !
comloi
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Je n'hurle pas j'ai seulement envoyé sans relire.....mille excuses.
les heures de récupérations sont des heures exceptionnelles effectuées pour des réunions par exemple.
Utilisateur anonyme -
Ces «arrangements» se pratiquent en marge des règles.
Si je fais l'hypothèse raisonnable que votre décompte des heures supplémentaires est hebdomadaire voilà ce qui se passe :
1-vous n'êtes pas payée de vos HS la semaine où vous les faites.
2-vous récupérez heure pour heure en vous asseyant sur les majorations.

Ce n'est pas régulier.

Il existe une possibilité de faire cela légalement mais, par expérience ce n'est pas fait comme cela.

Il s'agit des horaires individualisés.
On introduit une souplesse juridiquement bornée consistant à prévoir des plages mobiles et des plages fixes.
Les plages mobiles permettant par exemple de commencer plus tard ou plus tôt pour mieux répondre aux besoins de la vie quotidienne...
Rendez-vous, trafic routier...
Ce dispositif autorise le report d'heures (de base et sans perte ou gain de rémunération) d'une semaine sur l'autre.

C'est très proche de la «récup'» mais au lieu de bricoler on pose un cadre.

Je mettrai le lien vers les dispositions du code du travail à suivre.
Et oui je sais j'écris des romans... désolé.
Utilisateur anonyme -
Pour répondre plus directement à votre interrogation sur le point de coller ou pas récup' et CP.

Comment vous interdire une récupération si elle est hors cadre ?
Inversement comment l'imposer puisqu'elle est hors cadre ?
Il reste les principes et le contrat de travail vous place sous la subordination juridique de l'employeur qui reste globalement le maître des horloges.
Je pense prudent de vous dire que vous ne sauriez l'imposer hors de tout cadre mais que tant qu'à bricoler, c'est avec son accord et sous le régime de l'autorisation d'absence qu'il faudra compter.
Bien cordialement
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