Obligations de vendre des biens achetes en partage avant mariage ?
TCdou
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 déc. 2018 à 15:18
A voir également:
- Obligations de vendre des biens achetes en partage avant mariage ?
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1 réponse
condorcet
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17 déc. 2018 à 14:30
17 déc. 2018 à 14:30
y a t il obligation de les vendre pour divorcer ?
Réponse négative.
Ou pouvons nous continué a etre co-proprietaire jusqu'a ce que l'un d'entre nous, voir nous deux souhaitons vendre ?
Comme dans toute indivision, les co-indivisaires ( et non co-propriétaires) peuvent rester dans cette situation aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
Eux seuls peuvent décider d'y mettre un terme ou de vendre ensemble.
Réponse négative.
Ou pouvons nous continué a etre co-proprietaire jusqu'a ce que l'un d'entre nous, voir nous deux souhaitons vendre ?
Comme dans toute indivision, les co-indivisaires ( et non co-propriétaires) peuvent rester dans cette situation aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
Eux seuls peuvent décider d'y mettre un terme ou de vendre ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 déc. 2018 à 14:41
En ce cas il n'y a pas d'obligations de fournir les actes notariés dans le dossier de divorce ?
Modifié le 17 déc. 2018 à 15:19
Réponse négative.
D'une part, ces biens acquis avant votre mariage sont des biens propres et non de communauté.
Le divorce entraîne la dissolution de la communauté qu'il convient de liquider. Or les biens propres n'en font pas partie.
D'autre part, afin d'éviter les frais de partage, certains époux ayant un bien immobilier de communauté, tel qu'un appartement ou une maison, préfèrent attendre de trouver un acquéreur pour vendre ensemble.
Une indivision peut être maintenue indéfiniment.