Obligations de vendre des biens achetes en partage avant mariage ?
TCdou
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons commence une procedure de divorce a l'amiable.
Par contre nous avions achété avant d'etre mariés des biens (un en 60 % et 40% et le second en 65% et 35%) avec des prets au travers d'un compte joint.
Nous n'avons pas encore fini les remboursements et serons d'accord pour ne pas les vendre de suite.
Dans la mesure ou ces achats ont ete effectué avant le mariage et selon un partage autre que 50/50, y a t il obligation de les vendre pour divorcer ?
Ou pouvons nous continué a etre co-proprietaire jusqu'a ce que l'un d'entre nous, voir nous deux souhaitons vendre ?
Merci de votre reponse. ,
Nous avons commence une procedure de divorce a l'amiable.
Par contre nous avions achété avant d'etre mariés des biens (un en 60 % et 40% et le second en 65% et 35%) avec des prets au travers d'un compte joint.
Nous n'avons pas encore fini les remboursements et serons d'accord pour ne pas les vendre de suite.
Dans la mesure ou ces achats ont ete effectué avant le mariage et selon un partage autre que 50/50, y a t il obligation de les vendre pour divorcer ?
Ou pouvons nous continué a etre co-proprietaire jusqu'a ce que l'un d'entre nous, voir nous deux souhaitons vendre ?
Merci de votre reponse. ,
A voir également:
- Obligations de vendre des biens achetes en partage avant mariage ?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Lettre annulation contrat de travail avant début - Forum contrat de travail
1 réponse
y a t il obligation de les vendre pour divorcer ?
Réponse négative.
Ou pouvons nous continué a etre co-proprietaire jusqu'a ce que l'un d'entre nous, voir nous deux souhaitons vendre ?
Comme dans toute indivision, les co-indivisaires ( et non co-propriétaires) peuvent rester dans cette situation aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
Eux seuls peuvent décider d'y mettre un terme ou de vendre ensemble.
Réponse négative.
Ou pouvons nous continué a etre co-proprietaire jusqu'a ce que l'un d'entre nous, voir nous deux souhaitons vendre ?
Comme dans toute indivision, les co-indivisaires ( et non co-propriétaires) peuvent rester dans cette situation aussi longtemps qu'ils le souhaitent.
Eux seuls peuvent décider d'y mettre un terme ou de vendre ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En ce cas il n'y a pas d'obligations de fournir les actes notariés dans le dossier de divorce ?
Réponse négative.
D'une part, ces biens acquis avant votre mariage sont des biens propres et non de communauté.
Le divorce entraîne la dissolution de la communauté qu'il convient de liquider. Or les biens propres n'en font pas partie.
D'autre part, afin d'éviter les frais de partage, certains époux ayant un bien immobilier de communauté, tel qu'un appartement ou une maison, préfèrent attendre de trouver un acquéreur pour vendre ensemble.
Une indivision peut être maintenue indéfiniment.