Voiture volée et calcinée

Floreal66400 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 17 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 décembre 2018 - 17 déc. 2018 à 10:50
 Floreal66400 - 19 déc. 2018 à 10:22
Bonjour, (je vais parler en lieu et place d'une personne qui ne sait pas trop bien s'exprimer)
Il achète une petite voiture pour pouvoir travailler. Il se fait voler son véhicule (des images d'une caméra en face de chez retrouvées par la gendarmerie peuvent le prouver). Le véhicule est retrouvé vingt kilomètres plus loin sur les jantes et calciné. La gendarmerie vient et met le véhicule dans un garage. Puis, plus rien, plus de nouvelles de l'enquête. Il y a quelques jours, il reçoit une facture du garagiste de six mille euros (!) pour gardiennage depuis même pas six mois ! Bien entendu, il ne compte pas payer cette somme, d'autant plus qu'il gagne peu (comme beaucoup de jeunes) pour s'occuper de personnes âgées et qu'il continue de payer quatre cents euros de crédit pour un véhicule dont il ne dispose plus. C'est sûr que le garagiste va être pour ses frais dans la mesure où cela m'étonnerait que la gendarmerie retrouve les malfrats. Son assurance ne fonctionne pas car il avait un contrat au tiers (sans vol et incendie) avec seulement la RC. Je pensais que cela ne pouvait se faire, j'en étais resté au Tiers RC, Vol et Incendie obligatoire. Je lui ai conseillé de faire une LRAR au garagiste refusant de payer, l'enquête étant en cours, mais, je ne sais pas ce qui se passera après. Est-ce que quelqu'un peut me le dire ? Merci pour lui.

4 réponses

dany311 Messages postés 20943 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 12 décembre 2024 6 355
17 déc. 2018 à 11:17
Bonjour
il aurait du récupérer au plus vite le véhicule et le mettre dans une casse
le garage qui l'a gardé tout ce temps est en doit de demander des frais de gardiennage

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Floreal66400
17 déc. 2018 à 11:44
Même si l'enquête est en cours ?
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cristali Messages postés 18113 Date d'inscription samedi 1 septembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2024 3 719
17 déc. 2018 à 11:30
bonjour, ça met quand même la place de parking a 33 euros par jour, encore un pro qui doit très bien vivre.
négociez une forte baisse de la facture si possible .
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Floreal66400
17 déc. 2018 à 11:43
Oui, en principe c'est 14 euros par jour.
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Utilisateur anonyme
17 déc. 2018 à 11:22
Bonjour,

C'est sûr que le garagiste va être pour ses frais
Evidemment que non

Si votre ami n'est assuré qu'au Tiers, il devra payer de sa poche, il ne s'est pas assuré pour ce genre de sinistre, il faut donc qu'il paye, le garage n'y est pour rien.

Votre ami pourra se retourner contre les auteurs du vol s'ils sont retrouvés.
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Floreal66400
17 déc. 2018 à 11:45
Les gendarmes ont une video montrant bien un véhicule qui monte chez le gars et deux véhicules dont le sien qui redescendent. Je ne sais pas s'ils ont les visages visibles.
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 96
17 déc. 2018 à 22:00
Bonjour,

Le dépôt d un véhicule dans un garage est présumé à titre gratuit.

Donc dans le cas de votre ami, charge au garage de prouver que votre ami a signé quelque chose acceptant ces frais de gardiennage ou qu il y avait un contrat d entreprise sur le véhicule de signé. (Devis de réparation, commande de pièces, ect...)

Dans le cas contraire (très certainement le cas) le garage va pouvoir s assoir sur ses frais de gardiennages.

Faites la demande de cette preuve au garage par écrit avant tout règlement.

Cdt,
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Floreal66400
18 déc. 2018 à 06:53
Bonjour, "le dépôt d'un véhicule dans un garage est présumé à titre gratuit" : y-a-t-il un texte de Loi qui le précise ? Effectivement, les gendarmes, quand ils ont trouvé le véhicule l'ont emmené dans ce garage et ont ensuite avertis la personne. A la "limite" (mais je vais m'en enquérir) il l'a appris par la facture envoyée par le garage il y a quelques jours. Donc, d'après vous, le garage, n'ayant aucune pièce sur l'acceptation du gardiennage n'aurait pas de recours. Cordialement
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 96
Modifié le 18 déc. 2018 à 15:24
Bonjour,

Voici la loi : Article 1917 du Code Civil : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. »

Egalement, l’une des dernières décision de la cassation concernant les frais de gardiennage des véhicules (jurisprudence constante depuis 2005) : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-26.760.

Que vous pouvez lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029817736/

Je vous le confirme, les juges rappellent systématiquement ces principes de base aux garages depuis que la cassation a tranché ces cas de gardiennages en 2005.

Donc soit le garage prouve l'existence d'un contrat d'entreprise (engagement des réparations, commande de pièces, ect...) et dans ce cas, c'est à votre ami de prouver que les frais de gardiennages étaient gratuit.

Si à l'inverse, le garage ne prouve pas l'existence de ce contrat d'entreprise, on est donc sur un simple dépôt du véhicule et dans ce cas, le contrat de dépôt étant présumé à titre gratuit, la charge de prouver qu'il était convenu avec votre ami que ce dépôt était payant, pèse alors sur le garage.

En l'espèce, ca risque effectivement d'être une grosse désillusion pour le garage...

Cdt,
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Floreal66400
19 déc. 2018 à 10:22
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je pense que cela va aider mon ami car il n'a absolument rien signé. Il n'y a même pas de mandat de dépôt par les gendarmes. Et même la facture (7000 euros) a été envoyée à son assureur (alors qu'il n'est pas assuré pour l'incendie) qui se demande quoi en faire. Oui je pense que le garagiste est "hors des clous".
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