Voiture volée et calcinée
Floreal66400
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Floreal66400 - 19 déc. 2018 à 10:22
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dany311
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12 décembre 2024
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17 déc. 2018 à 11:17
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Bonjour
il aurait du récupérer au plus vite le véhicule et le mettre dans une casse
le garage qui l'a gardé tout ce temps est en doit de demander des frais de gardiennage
il aurait du récupérer au plus vite le véhicule et le mettre dans une casse
le garage qui l'a gardé tout ce temps est en doit de demander des frais de gardiennage
cristali
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17 déc. 2018 à 11:30
17 déc. 2018 à 11:30
bonjour, ça met quand même la place de parking a 33 euros par jour, encore un pro qui doit très bien vivre.
négociez une forte baisse de la facture si possible .
négociez une forte baisse de la facture si possible .
Utilisateur anonyme
17 déc. 2018 à 11:22
17 déc. 2018 à 11:22
Bonjour,
C'est sûr que le garagiste va être pour ses frais
Evidemment que non
Si votre ami n'est assuré qu'au Tiers, il devra payer de sa poche, il ne s'est pas assuré pour ce genre de sinistre, il faut donc qu'il paye, le garage n'y est pour rien.
Votre ami pourra se retourner contre les auteurs du vol s'ils sont retrouvés.
C'est sûr que le garagiste va être pour ses frais
Evidemment que non
Si votre ami n'est assuré qu'au Tiers, il devra payer de sa poche, il ne s'est pas assuré pour ce genre de sinistre, il faut donc qu'il paye, le garage n'y est pour rien.
Votre ami pourra se retourner contre les auteurs du vol s'ils sont retrouvés.
FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
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17 déc. 2018 à 22:00
17 déc. 2018 à 22:00
Bonjour,
Le dépôt d un véhicule dans un garage est présumé à titre gratuit.
Donc dans le cas de votre ami, charge au garage de prouver que votre ami a signé quelque chose acceptant ces frais de gardiennage ou qu il y avait un contrat d entreprise sur le véhicule de signé. (Devis de réparation, commande de pièces, ect...)
Dans le cas contraire (très certainement le cas) le garage va pouvoir s assoir sur ses frais de gardiennages.
Faites la demande de cette preuve au garage par écrit avant tout règlement.
Cdt,
Le dépôt d un véhicule dans un garage est présumé à titre gratuit.
Donc dans le cas de votre ami, charge au garage de prouver que votre ami a signé quelque chose acceptant ces frais de gardiennage ou qu il y avait un contrat d entreprise sur le véhicule de signé. (Devis de réparation, commande de pièces, ect...)
Dans le cas contraire (très certainement le cas) le garage va pouvoir s assoir sur ses frais de gardiennages.
Faites la demande de cette preuve au garage par écrit avant tout règlement.
Cdt,
Bonjour, "le dépôt d'un véhicule dans un garage est présumé à titre gratuit" : y-a-t-il un texte de Loi qui le précise ? Effectivement, les gendarmes, quand ils ont trouvé le véhicule l'ont emmené dans ce garage et ont ensuite avertis la personne. A la "limite" (mais je vais m'en enquérir) il l'a appris par la facture envoyée par le garage il y a quelques jours. Donc, d'après vous, le garage, n'ayant aucune pièce sur l'acceptation du gardiennage n'aurait pas de recours. Cordialement
FRDROITASSURANCE
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30 janvier 2022
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Modifié le 18 déc. 2018 à 15:24
Modifié le 18 déc. 2018 à 15:24
Bonjour,
Voici la loi : Article 1917 du Code Civil : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. »
Egalement, l’une des dernières décision de la cassation concernant les frais de gardiennage des véhicules (jurisprudence constante depuis 2005) : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-26.760.
Que vous pouvez lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029817736/
Je vous le confirme, les juges rappellent systématiquement ces principes de base aux garages depuis que la cassation a tranché ces cas de gardiennages en 2005.
Donc soit le garage prouve l'existence d'un contrat d'entreprise (engagement des réparations, commande de pièces, ect...) et dans ce cas, c'est à votre ami de prouver que les frais de gardiennages étaient gratuit.
Si à l'inverse, le garage ne prouve pas l'existence de ce contrat d'entreprise, on est donc sur un simple dépôt du véhicule et dans ce cas, le contrat de dépôt étant présumé à titre gratuit, la charge de prouver qu'il était convenu avec votre ami que ce dépôt était payant, pèse alors sur le garage.
En l'espèce, ca risque effectivement d'être une grosse désillusion pour le garage...
Cdt,
Voici la loi : Article 1917 du Code Civil : « Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit. »
Egalement, l’une des dernières décision de la cassation concernant les frais de gardiennage des véhicules (jurisprudence constante depuis 2005) : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-26.760.
Que vous pouvez lire ici : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029817736/
Je vous le confirme, les juges rappellent systématiquement ces principes de base aux garages depuis que la cassation a tranché ces cas de gardiennages en 2005.
Donc soit le garage prouve l'existence d'un contrat d'entreprise (engagement des réparations, commande de pièces, ect...) et dans ce cas, c'est à votre ami de prouver que les frais de gardiennages étaient gratuit.
Si à l'inverse, le garage ne prouve pas l'existence de ce contrat d'entreprise, on est donc sur un simple dépôt du véhicule et dans ce cas, le contrat de dépôt étant présumé à titre gratuit, la charge de prouver qu'il était convenu avec votre ami que ce dépôt était payant, pèse alors sur le garage.
En l'espèce, ca risque effectivement d'être une grosse désillusion pour le garage...
Cdt,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Je pense que cela va aider mon ami car il n'a absolument rien signé. Il n'y a même pas de mandat de dépôt par les gendarmes. Et même la facture (7000 euros) a été envoyée à son assureur (alors qu'il n'est pas assuré pour l'incendie) qui se demande quoi en faire. Oui je pense que le garagiste est "hors des clous".
17 déc. 2018 à 11:44