Restitution du dépôt de garantie : quel mode de paiement le bailleur peut utilis
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Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 17 déc. 2018 à 11:29
Mric11235813 Messages postés 1135 Date d'inscription mardi 24 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 septembre 2022 - 17 déc. 2018 à 11:29
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Mric11235813
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17 déc. 2018 à 11:29
17 déc. 2018 à 11:29
Bonjour,
Tout d'abord, quel est l’intérêt pour vous de refuser un virement ? Puisque vous avez envoyé un recommandé pour exiger la restitution du dépôt de garantie, vous auriez pu y glisser votre RIB (si vous vouliez absolument ne pas l'envoyer par sms).
"Je lui ai répondu que par sécurité, je ne communique pas mes coordonnées bancaires par SMS. " Il n'y a pas de risque à envoyer son RIB à quelqu'un que l'on connait.
"je lui ai répondu de se rapprocher de sa banque pour qu'elle établisse un chèque de banque. " Processus long et payant pour lui, peu de chance qu'il accède à votre requête !!
"Puis-je exiger un chèque ou est-ce que le bailleur peut faire un virement ?" La loi ne précise rien, donc je ne vois pas comment vous pourriez lui imposer un paiement par chèque
"Faute de quoi, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance pour l'y contraindre. " L'y contraindre, oui, ce à quoi il répondra que vous avez refusé d'être payé (puisque vous avez refusé de transmettre votre RIB). Dans ce cadre là, je ne pense pas que vous pourrez demander des pénalités de retard.
Tout d'abord, quel est l’intérêt pour vous de refuser un virement ? Puisque vous avez envoyé un recommandé pour exiger la restitution du dépôt de garantie, vous auriez pu y glisser votre RIB (si vous vouliez absolument ne pas l'envoyer par sms).
"Je lui ai répondu que par sécurité, je ne communique pas mes coordonnées bancaires par SMS. " Il n'y a pas de risque à envoyer son RIB à quelqu'un que l'on connait.
"je lui ai répondu de se rapprocher de sa banque pour qu'elle établisse un chèque de banque. " Processus long et payant pour lui, peu de chance qu'il accède à votre requête !!
"Puis-je exiger un chèque ou est-ce que le bailleur peut faire un virement ?" La loi ne précise rien, donc je ne vois pas comment vous pourriez lui imposer un paiement par chèque
"Faute de quoi, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance pour l'y contraindre. " L'y contraindre, oui, ce à quoi il répondra que vous avez refusé d'être payé (puisque vous avez refusé de transmettre votre RIB). Dans ce cadre là, je ne pense pas que vous pourrez demander des pénalités de retard.