Restitution du dépôt de garantie : quel mode de paiement le bailleur peut utilis
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Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mric11235813 Messages postés 1366 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bailleur m'a demandé de lui communiquer mon RIB par SMS pour me faire un virement.
Je lui ai répondu que par sécurité, je ne communique pas mes coordonnées bancaires par SMS.
Et qu'il a connaissance de ma nouvelle adresse depuis le 02 novembre pour m'envoyer le chèque.
A ceci, il m'a répondu qu'il ne règle plus par chèque mais par virement ou espèces.
Très étonnée par cette réponse pour un montant de 500 € et que le délai d'un mois est passé, je lui ai répondu de se rapprocher de sa banque pour qu'elle établisse un chèque de banque.
Ainsi, il n'aura plus qu'à me l'envoyer.
D'autre part, je lui ai adressé un courrier en recommandé avec A.R le 11 décembre pour lui préciser que le délai d'un mois était passé et lui demander la restitution du dépôt de garantie dans les plus brefs délais.
Faute de quoi, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance pour l'y contraindre.
Puis-je exiger un chèque ou est-ce que le bailleur peut faire un virement ?
Dans l'attente de votre réponse, merci d'avance.
Le bailleur m'a demandé de lui communiquer mon RIB par SMS pour me faire un virement.
Je lui ai répondu que par sécurité, je ne communique pas mes coordonnées bancaires par SMS.
Et qu'il a connaissance de ma nouvelle adresse depuis le 02 novembre pour m'envoyer le chèque.
A ceci, il m'a répondu qu'il ne règle plus par chèque mais par virement ou espèces.
Très étonnée par cette réponse pour un montant de 500 € et que le délai d'un mois est passé, je lui ai répondu de se rapprocher de sa banque pour qu'elle établisse un chèque de banque.
Ainsi, il n'aura plus qu'à me l'envoyer.
D'autre part, je lui ai adressé un courrier en recommandé avec A.R le 11 décembre pour lui préciser que le délai d'un mois était passé et lui demander la restitution du dépôt de garantie dans les plus brefs délais.
Faute de quoi, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance pour l'y contraindre.
Puis-je exiger un chèque ou est-ce que le bailleur peut faire un virement ?
Dans l'attente de votre réponse, merci d'avance.
A voir également:
- Restitution du dépôt de garantie : quel mode de paiement le bailleur peut utilis
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
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- Mandat de depot - Guide
1 réponse
Bonjour,
Tout d'abord, quel est l’intérêt pour vous de refuser un virement ? Puisque vous avez envoyé un recommandé pour exiger la restitution du dépôt de garantie, vous auriez pu y glisser votre RIB (si vous vouliez absolument ne pas l'envoyer par sms).
"Je lui ai répondu que par sécurité, je ne communique pas mes coordonnées bancaires par SMS. " Il n'y a pas de risque à envoyer son RIB à quelqu'un que l'on connait.
"je lui ai répondu de se rapprocher de sa banque pour qu'elle établisse un chèque de banque. " Processus long et payant pour lui, peu de chance qu'il accède à votre requête !!
"Puis-je exiger un chèque ou est-ce que le bailleur peut faire un virement ?" La loi ne précise rien, donc je ne vois pas comment vous pourriez lui imposer un paiement par chèque
"Faute de quoi, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance pour l'y contraindre. " L'y contraindre, oui, ce à quoi il répondra que vous avez refusé d'être payé (puisque vous avez refusé de transmettre votre RIB). Dans ce cadre là, je ne pense pas que vous pourrez demander des pénalités de retard.
Tout d'abord, quel est l’intérêt pour vous de refuser un virement ? Puisque vous avez envoyé un recommandé pour exiger la restitution du dépôt de garantie, vous auriez pu y glisser votre RIB (si vous vouliez absolument ne pas l'envoyer par sms).
"Je lui ai répondu que par sécurité, je ne communique pas mes coordonnées bancaires par SMS. " Il n'y a pas de risque à envoyer son RIB à quelqu'un que l'on connait.
"je lui ai répondu de se rapprocher de sa banque pour qu'elle établisse un chèque de banque. " Processus long et payant pour lui, peu de chance qu'il accède à votre requête !!
"Puis-je exiger un chèque ou est-ce que le bailleur peut faire un virement ?" La loi ne précise rien, donc je ne vois pas comment vous pourriez lui imposer un paiement par chèque
"Faute de quoi, je serai dans l'obligation de saisir le tribunal d'instance pour l'y contraindre. " L'y contraindre, oui, ce à quoi il répondra que vous avez refusé d'être payé (puisque vous avez refusé de transmettre votre RIB). Dans ce cadre là, je ne pense pas que vous pourrez demander des pénalités de retard.
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