Date paiement maxi du loyer

Résolu
maryclaude -  
Bonjour,
Jusqu'à quelle date un locataire peu payer son loyer SVP je vs remercie

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Noz
    bonjour
    à la date prévue sur le bail, et rien d'autre
    1. djivi38
      bonjour,

      .../... et sachant que la date mentionnée dans le contrat de location est la date de RÉCEPTION par le bailleur de votre règlement.

      cdt.
  2. Poisson92100
    jusqu'à la date ou le juge constate que la clause résolutoire est acquise et ordonne l'expulsion !

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