Date paiement maxi du loyer

Résolu
maryclaude -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Jusqu'à quelle date un locataire peu payer son loyer SVP je vs remercie

2 réponses

  1. Noz
     
    bonjour
    à la date prévue sur le bail, et rien d'autre
    1
    1. djivi38 Messages postés 54332 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 452
       
      bonjour,

      .../... et sachant que la date mentionnée dans le contrat de location est la date de RÉCEPTION par le bailleur de votre règlement.

      cdt.
      0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    jusqu'à la date ou le juge constate que la clause résolutoire est acquise et ordonne l'expulsion !
    0

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