Date paiement maxi du loyer
Résolu
maryclaude
-
Modifié le 16 déc. 2018 à 14:02
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 déc. 2018 à 15:49
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 16 déc. 2018 à 15:49
A voir également:
- Date paiement maxi du loyer
- Indice loyer commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Date versement bourse lycée - - Etudes
- Bourse collège date de versement - - Etudes
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 566
16 déc. 2018 à 15:49
16 déc. 2018 à 15:49
jusqu'à la date ou le juge constate que la clause résolutoire est acquise et ordonne l'expulsion !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2018 à 14:32
.../... et sachant que la date mentionnée dans le contrat de location est la date de RÉCEPTION par le bailleur de votre règlement.
cdt.