Date paiement maxi du loyer
Résolu
maryclaude
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Modifié le 16 déc. 2018 à 14:02
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 déc. 2018 à 15:49
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 déc. 2018 à 15:49
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Poisson92100
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16 déc. 2018 à 15:49
16 déc. 2018 à 15:49
jusqu'à la date ou le juge constate que la clause résolutoire est acquise et ordonne l'expulsion !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 déc. 2018 à 14:32
.../... et sachant que la date mentionnée dans le contrat de location est la date de RÉCEPTION par le bailleur de votre règlement.
cdt.