Journée de solidarité 2017 NON FAITE
Johann1354
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Bonjour,
Ma conjointe n'étant pas au courant de la journée de solidarité ne l'a pas faite en 2017. Pour l'année 2018 on lui demande donc de faire 14:00 de journée de solidarité ( demande faite bien évidemment il y a une semaine).
Est ce légal de pouvoir cumuler les deux années? dans le cas contraire quel article de loi du code du travail permet de prouver que la journée de solidarité n'est pas cumulable d'une année à une autre?
Merci pour vos réponse.
Ma conjointe n'étant pas au courant de la journée de solidarité ne l'a pas faite en 2017. Pour l'année 2018 on lui demande donc de faire 14:00 de journée de solidarité ( demande faite bien évidemment il y a une semaine).
Est ce légal de pouvoir cumuler les deux années? dans le cas contraire quel article de loi du code du travail permet de prouver que la journée de solidarité n'est pas cumulable d'une année à une autre?
Merci pour vos réponse.
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6 réponses
ce n'est pas à elle de décider quand elle doit faire la journée de solidarité ..
c'est à l'employeur de fixer le jour ... trop tard pour 2017 .. tant pis pour lui .
c'est à l'employeur de fixer le jour ... trop tard pour 2017 .. tant pis pour lui .
Bonsoir,
Selon le code du travail:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902520/2008-05-01/
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Donc pas la journée de solidarité.
En revanche l'employeur aurait pu pratiquer une retenue sur salaire:
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 7 avril 2010, n° 08–40658
Selon le code du travail:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902520/2008-05-01/
"Seules peuvent être récupérées, selon des modalités déterminées par décret, les heures perdues par suite d'interruption collective du travail résultant :
1° De causes accidentelles, d'intempéries ou de cas de force majeure ;
2° D'inventaire ;
3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
Donc pas la journée de solidarité.
En revanche l'employeur aurait pu pratiquer une retenue sur salaire:
Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 7 avril 2010, n° 08–40658
Bonsoir sachiez,
Merci pour vos réponses.
L’employeur peut il encore appliquer cette retenue sur salaire?
Merci pour vos réponses.
L’employeur peut il encore appliquer cette retenue sur salaire?
:Bonsoir,
Si je peux ajouter...
S'il prenait l'idée à votre employeur de ne pas vous payer 7h à deux reprises sur la même année, cela pourrait relever de la dissimulation partielle de travail (travail dissimulé).
Pas dit qu'un conseil de prud'hommes suive là dessus pour 7 heures, mais assurément le rappel de salaire serait accordé (référé envisageable).
En plus, la journée de solidarité date de 2004 et cela ne s'oublie pas comme ça.
On peut s'interroger pour savoir s'il n'y a pas eu la constitution d'un usage dans l'entreprise consistant à ne pas faire perdre un jour férié, ou un jour de congé....
Si c'était le cas depuis plusieurs années, alors, non seulement pas question de double solidarité, mais encore pas question de la pratiquer sauf s'il commence par dénoncer l'usage.
Que vous et vos collègues regardent ce qui a pu être fait en 2016 et 2015.
Si la journée de solidarité n'était déjà pas faite, il s'agissait d'un usage...
Bien cordialement
Si je peux ajouter...
S'il prenait l'idée à votre employeur de ne pas vous payer 7h à deux reprises sur la même année, cela pourrait relever de la dissimulation partielle de travail (travail dissimulé).
Pas dit qu'un conseil de prud'hommes suive là dessus pour 7 heures, mais assurément le rappel de salaire serait accordé (référé envisageable).
En plus, la journée de solidarité date de 2004 et cela ne s'oublie pas comme ça.
On peut s'interroger pour savoir s'il n'y a pas eu la constitution d'un usage dans l'entreprise consistant à ne pas faire perdre un jour férié, ou un jour de congé....
Si c'était le cas depuis plusieurs années, alors, non seulement pas question de double solidarité, mais encore pas question de la pratiquer sauf s'il commence par dénoncer l'usage.
Que vous et vos collègues regardent ce qui a pu être fait en 2016 et 2015.
Si la journée de solidarité n'était déjà pas faite, il s'agissait d'un usage...
Bien cordialement
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Pour ce qui est du texte, il est question de LA journée de solidarité et pas DES journées
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008210/2018-12-16/
Voyez en particulier le L.3133-10 qui implique que le salarié qui a déjà fait sa journée de solidarité n'en doit pas une seconde.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033008210/2018-12-16/
Voyez en particulier le L.3133-10 qui implique que le salarié qui a déjà fait sa journée de solidarité n'en doit pas une seconde.
Bonjour,
Il peut arriver qu'un salarié effectue deux (ou plus) journée de solidarité durant la même année.
C'est notamment le cas pour les salariés qui change d'employeur et qui sont présent dans chacune des entreprises lorsque ces journées sont effectuées. Il existe aussi le cas inverse lors duquel un salarié ne se trouve jamais dans une entreprise lorsque les journées sont effectuées. Dans ce cas là, il n'a pas à effectuer la journée puis qu’aucun employeur ne l'a organisée.
Dans le cas où plusieurs journées de solidarités sont effectuées la même année : si le salarié justifie qu'il a déjà effectué une journée alors celle-ci est entièrement rémunérée et avec les majorations d'heures supplémentaires.
Si un employeur est assez c.n pour organiser deux journées de solidarité, il va y perdre beaucoup en majoration horaire : ce n'est pas pour déplaire aux salariés.
CB
Il peut arriver qu'un salarié effectue deux (ou plus) journée de solidarité durant la même année.
C'est notamment le cas pour les salariés qui change d'employeur et qui sont présent dans chacune des entreprises lorsque ces journées sont effectuées. Il existe aussi le cas inverse lors duquel un salarié ne se trouve jamais dans une entreprise lorsque les journées sont effectuées. Dans ce cas là, il n'a pas à effectuer la journée puis qu’aucun employeur ne l'a organisée.
Dans le cas où plusieurs journées de solidarités sont effectuées la même année : si le salarié justifie qu'il a déjà effectué une journée alors celle-ci est entièrement rémunérée et avec les majorations d'heures supplémentaires.
Si un employeur est assez c.n pour organiser deux journées de solidarité, il va y perdre beaucoup en majoration horaire : ce n'est pas pour déplaire aux salariés.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème étant que l'employeur en question dit que l'inspection du travail ment XD et donc lui impose de poser un deuxième jour de solidarité faute de sanction. Seul l'article du code du travail lui prouverai qu'il a tort mais introuvable dans tous les articles recherché. Aucun art trouvé stipule exactement qu'il faut faire 7:00/AN et que ce n'est pas reconductible
qu'a t'il dit ?