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Modifié le 13 déc. 2018 à 16:29
Loli48 Messages postés 3444 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 déc. 2018 à 06:50
Loli48 Messages postés 3444 Date d'inscription jeudi 1 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 déc. 2018 à 06:50
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Loli48
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13 déc. 2018 à 16:23
13 déc. 2018 à 16:23
Bonjour
A priori non, vous ne remplissez pas les conditions de droit au séjour.
Slt
A priori non, vous ne remplissez pas les conditions de droit au séjour.
Slt
Bonsoir,
En fait, il est impossible de vous répondre dans la mesure où les conditions de droit au séjour peuvent être remplies de différentes manières.
Les infos que vous donnez sont insuffisantes.
Cordialement
En fait, il est impossible de vous répondre dans la mesure où les conditions de droit au séjour peuvent être remplies de différentes manières.
Les infos que vous donnez sont insuffisantes.
Cordialement
Loli48
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13 déc. 2018 à 19:39
13 déc. 2018 à 19:39
Salut non,
Je n'étudie jamais le droit au séjour pour le rsa, c'est une compétence non déléguée, mais mon analyse est la suivante:
Mr n'a jamais travaillé donc pas de droit au séjour permanent et pas de droit au séjour des actif. Il demande le rsa donc, à priori, n'a pas de ressources donc je dirai conditions de droit au séjour non remplies.
Je me plante où?
Je n'étudie jamais le droit au séjour pour le rsa, c'est une compétence non déléguée, mais mon analyse est la suivante:
Mr n'a jamais travaillé donc pas de droit au séjour permanent et pas de droit au séjour des actif. Il demande le rsa donc, à priori, n'a pas de ressources donc je dirai conditions de droit au séjour non remplies.
Je me plante où?
Non
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Loli48
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19 novembre 2024
14 déc. 2018 à 06:28
14 déc. 2018 à 06:28
Bonjour Loli48,
Ok. Pour vous, un peu plus de temps pour la réponse.
3 critères cumulatifs :
- résidence (semble rempli)
- ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s'y maintenir à ce titre (pas d'infos pour le dire)
- remplir les conditions du droit au séjour (pas d'infos pour être affirmatif).
Définition trop restrictive du droit au séjour si on ne regarde que le travail.
Le droit au séjour pour le CESEDA :
- s’il dispose d’un titre de séjour en cours de validité (peu probable mais pas impossible),
- ou s’il exerce une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale (pas le cas),
- ou s’il exerçait une activité professionnelle et qu’il est frappé d’une incapacité de travail ou se trouve en chômage involontaire ou entreprend une formation professionnelle en lien avec son activité antérieure (pas le cas),
- ou s’il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une couverture maladie (pas d'infos pour le dire),
- ou encore, s’il justifie de 5 années de présence légale (c’est-à-dire couverte par un droit au séjour) et ininterrompue en France (pas d'infos pour le dire).
Donc, il reste des vides...
Et si on ajoute une jurisprudence européenne sur le fait d'avoir un droit au séjour reconnu par une autre administration... Les avocats intéressés chercheront.
Beaucoup de vides.
Cordialement
Ok. Pour vous, un peu plus de temps pour la réponse.
3 critères cumulatifs :
- résidence (semble rempli)
- ne pas être entré en France pour y chercher un emploi et s'y maintenir à ce titre (pas d'infos pour le dire)
- remplir les conditions du droit au séjour (pas d'infos pour être affirmatif).
Définition trop restrictive du droit au séjour si on ne regarde que le travail.
Le droit au séjour pour le CESEDA :
- s’il dispose d’un titre de séjour en cours de validité (peu probable mais pas impossible),
- ou s’il exerce une activité professionnelle considérée comme non accessoire et non marginale (pas le cas),
- ou s’il exerçait une activité professionnelle et qu’il est frappé d’une incapacité de travail ou se trouve en chômage involontaire ou entreprend une formation professionnelle en lien avec son activité antérieure (pas le cas),
- ou s’il dispose, pour lui et les membres de sa famille, de ressources suffisantes et d’une couverture maladie (pas d'infos pour le dire),
- ou encore, s’il justifie de 5 années de présence légale (c’est-à-dire couverte par un droit au séjour) et ininterrompue en France (pas d'infos pour le dire).
Donc, il reste des vides...
Et si on ajoute une jurisprudence européenne sur le fait d'avoir un droit au séjour reconnu par une autre administration... Les avocats intéressés chercheront.
Beaucoup de vides.
Cordialement
Loli48
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19 novembre 2024
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14 déc. 2018 à 06:50
14 déc. 2018 à 06:50
Merci non, bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...