Frais de rejet info
JenniferSantalucia
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djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64795 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J aurais une petite question. Mon loyer n est pas passé ce mois ci, Mon agence immobilière où je loue m envoie ceci:
Bonjour,
Nous vous informons à ce jour que votre prélèvement est revenu impayé.
En conséquence, nous enlevons ce jour le mode de règlement par prélèvement et nous vous demandons de bien vouloir régulariser la situation au plus vite (dont les 22.20€ de frais bancaire suite au rejet).
Après régularisation si vous souhaitez que le mode de prélèvement soit remis en place, nous vous demandons de bien vouloir nous en faire la demande par retour de mail ou courrier.
Ma question est la suivante, ont il le droit de me réclamer cette somme de 22 euros de frais de rejet?
Merci d avance
J aurais une petite question. Mon loyer n est pas passé ce mois ci, Mon agence immobilière où je loue m envoie ceci:
Bonjour,
Nous vous informons à ce jour que votre prélèvement est revenu impayé.
En conséquence, nous enlevons ce jour le mode de règlement par prélèvement et nous vous demandons de bien vouloir régulariser la situation au plus vite (dont les 22.20€ de frais bancaire suite au rejet).
Après régularisation si vous souhaitez que le mode de prélèvement soit remis en place, nous vous demandons de bien vouloir nous en faire la demande par retour de mail ou courrier.
Ma question est la suivante, ont il le droit de me réclamer cette somme de 22 euros de frais de rejet?
Merci d avance
A voir également:
- Peut on facturer des frais de rejet à un locataire
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
Bonjour,
"le bailleur ne peut pas percevoir de frais de retard."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 4
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance [...]"
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Donc non, ils n'ont pas le droit de vous réclamer des frais de rejet (surtout qu'accessoirement, cela ne leur a rien couté.
"le bailleur ne peut pas percevoir de frais de retard."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 4
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance [...]"
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/
Donc non, ils n'ont pas le droit de vous réclamer des frais de rejet (surtout qu'accessoirement, cela ne leur a rien couté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
profitez-en pour mettre en place des virements permanents : en effet, c'est le locataire qui donne son loyer, pas le bailleur/agence qui se sert sur le compte bancaire du locataire. Ainsi, vous resterez maître de votre compte.
cdt.