Frais de rejet info

Question

Bonjour, 
J aurais une petite question. Mon loyer n est pas passé ce mois ci, Mon agence immobilière où je loue m envoie ceci: 
 
Bonjour, 

Nous vous informons à ce jour que votre prélèvement est revenu impayé. 

En conséquence, nous enlevons ce jour le mode de règlement par prélèvement et nous vous demandons de bien vouloir régulariser la situation au plus vite (dont les 22.20€ de frais bancaire suite au rejet). 

Après régularisation si vous souhaitez que le mode de prélèvement soit remis en place, nous vous demandons de bien vouloir nous en faire la demande par retour de mail ou courrier.

Ma question est la suivante, ont il le droit de me réclamer cette somme de 22 euros de frais de rejet? 

Merci d avance

Mric11235813 · Answer

Bonjour,

"le bailleur ne peut pas percevoir de frais de retard."
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889

"Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Article 4
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause :
[...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance [...]"
source : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/

Donc non, ils n'ont pas le droit de vous réclamer des frais de rejet (surtout qu'accessoirement, cela ne leur a rien couté.

Frais de rejet info

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters