Calcul augmentation
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, on est rentré le 15/02/2013 pour la révision du loyer mon propriétaire prend en compte le 3eme trimestre 'mais pour moi c' est le 1er 'je viens de lui poser la question et il me dit qu' il prend l'indexation au mois d'octobre donc c'est le 4ème trimestre pas le 3ème merci pour le renseignement
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2 réponses
bonjour,
le propriétaire doit mentionner sur le contrat de location l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du bail.
S'il y a erreur, il peut rectifier quand l'erreur est découverte en faisant un avenant au bail.
Donc : si signature du bail le 15/02/2013, le dernier trimestre connu à cette date est le 4° trimestre 2012 avec pour indice 123,97.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
le propriétaire doit mentionner sur le contrat de location l'indice du dernier trimestre connu à la date de signature du bail.
S'il y a erreur, il peut rectifier quand l'erreur est découverte en faisant un avenant au bail.
Donc : si signature du bail le 15/02/2013, le dernier trimestre connu à cette date est le 4° trimestre 2012 avec pour indice 123,97.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
cdt.
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