Un terrain peut il être reconnu nous appartenir si on a payé les impôts durant 4
Jo
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11 déc. 2018 à 22:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 déc. 2018 à 19:26
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Josh Randall
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12 déc. 2018 à 10:07
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Bonjour
"Le fait de clôturer un fonds et d’en jouir privativement jusqu’à la clôture peut constituer un acte matériel probant. En revanche, l’obtention d’un permis de construire ou le paiement de l’impôt foncier sont à eux seuls insuffisants pour caractériser une possession."
Source: http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/actualites/nouveautes_juridiques/2014/nju_prescription-acquisitive-2014.09.01_di.pdf
"Le fait de clôturer un fonds et d’en jouir privativement jusqu’à la clôture peut constituer un acte matériel probant. En revanche, l’obtention d’un permis de construire ou le paiement de l’impôt foncier sont à eux seuls insuffisants pour caractériser une possession."
Source: http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/actualites/nouveautes_juridiques/2014/nju_prescription-acquisitive-2014.09.01_di.pdf
kasom
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12 déc. 2018 à 19:26
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une réponse certaine : voyez un avocat , vous ne trouverez pas sur internet ; ou un notaire ils sont habitués à ce genre de demandes et ils peuvent le faire ( 500 à 1000 € de procédure au moins )