Un terrain peut il être reconnu nous appartenir si on a payé les impôts durant 4

Jo - 11 déc. 2018 à 22:28
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 12 déc. 2018 à 19:26
Bonjour,
Je vous remercie de bien vouloir m’eclairer.
Notre papa, au décès de sa mère, a continué de payer les impôts fonciers de 2 petits terrains sans grande valeur sauf sentimentale.A son décès en 2010, nous-ses enfants- avons dû continuer de régler ses impôts pensant que ces terrains nous appartenaient. Or l’arrière grand père n’ayant pas fait correctement les papiers, ces terrains sont reconnus par le notaire comme appartenant au père de notre papa et à sa sœur . Comme il a été impossible de retrouver tous les héritiers pour un éventuel rachat et qu’on nous a indiqué que les terrains ne nous appartiendraient jamais malgré le fait que notre papa à lui seul a payé les impôts durant plus de 40 ans et nous ensuite, nous avons décidé d’arrêter de payer puisque cela ne sert à rien ! Or on vient de me parler de prescription ] acquisitive, alors j'aimerais Savoir s’il suffit d’en faire la demande, auprès de qui, avec quels documents ( preuve de paiements des impôts ) pour qu’officiellement on puisse être reconnu propriétaires ? Merci de votre réponse rapide , ces terrains viennent d’etre Reconnus comme biens sans maître en octobre dernier , et notre délai pour réagir arrive à expiration dans 4 jours .
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2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
12 déc. 2018 à 10:07
Bonjour

"Le fait de clôturer un fonds et d’en jouir privativement jusqu’à la clôture peut constituer un acte matériel probant. En revanche, l’obtention d’un permis de construire ou le paiement de l’impôt foncier sont à eux seuls insuffisants pour caractériser une possession."
Source: http://www.cheuvreux-notaires.fr/veille_juridique/actualites/nouveautes_juridiques/2014/nju_prescription-acquisitive-2014.09.01_di.pdf
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
12 déc. 2018 à 19:26
une réponse certaine : voyez un avocat , vous ne trouverez pas sur internet ; ou un notaire ils sont habitués à ce genre de demandes et ils peuvent le faire ( 500 à 1000 € de procédure au moins )
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