Est ce un prélèvement automatique le rib aux impôts?
Enzo
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11 déc. 2018 à 22:10
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 déc. 2018 à 19:15
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 déc. 2018 à 19:15
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hoquei44
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Modifié le 11 déc. 2018 à 22:27
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Bonjour,
Le RIB c'est comme un annuaire, cela indique simplement l'adresse de votre compte.
En aucun cas un RIB est une clé. Donnez un RIB n'autorise en rien de prendre de l'argent. Sauf si vous cassez une fenêtre, mais dans ce cas là la banque le sait et vous rembourse l'intégralité.
En soit il n'y a pas de risque de communiquer un RIB tant que l'on suit ses comptes.
CB
Le RIB c'est comme un annuaire, cela indique simplement l'adresse de votre compte.
En aucun cas un RIB est une clé. Donnez un RIB n'autorise en rien de prendre de l'argent. Sauf si vous cassez une fenêtre, mais dans ce cas là la banque le sait et vous rembourse l'intégralité.
En soit il n'y a pas de risque de communiquer un RIB tant que l'on suit ses comptes.
CB
dna.factory
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12 déc. 2018 à 07:36
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Fournir le Rib ne constitue pas un libre accès à votre compte qui permettrait au fisc de se servir à sa guise !
A noter que si le Fisc veut se servir 'à sa guise', il na pas besoin d'un RIB.
Il fait juste un Avis à tiers détenteur auprès de la banque pour obtenir directement le paiement.
Deux différences par rapport à une autorisation de prélèvement :
Un ATD est surfacturé par la quasi totalité des banques. Quand je dis surfacturé, je parle de 70 à 100 euros. Ces frais supplémentaires sont dus à la banque et non pas à l'état, et n'entrent pas dans les montant maximum mensuels d'irrégularités mensuels.
Un ATD respecte un solde insaisissable correspondant environ à un RSA. Si y'a pas assez d'argent, l'ATD échoue (au moins partiellement) et la totalité n'est pas saisie. Par contre, et c'est le point critique, l'opération reste facturée par la banque (certaines factures plus légèrement les ATD échoués, mais pas toutes). et comme la dette existe toujours, il pourra être représenté au mois prochains pour des frais supplémentaires.
De plus les frais étant dus à la banque et non à l'état, il s'agit de dépenses normales qui ne sont pas protégés.
A noter que si le Fisc veut se servir 'à sa guise', il na pas besoin d'un RIB.
Il fait juste un Avis à tiers détenteur auprès de la banque pour obtenir directement le paiement.
Deux différences par rapport à une autorisation de prélèvement :
Un ATD est surfacturé par la quasi totalité des banques. Quand je dis surfacturé, je parle de 70 à 100 euros. Ces frais supplémentaires sont dus à la banque et non pas à l'état, et n'entrent pas dans les montant maximum mensuels d'irrégularités mensuels.
Un ATD respecte un solde insaisissable correspondant environ à un RSA. Si y'a pas assez d'argent, l'ATD échoue (au moins partiellement) et la totalité n'est pas saisie. Par contre, et c'est le point critique, l'opération reste facturée par la banque (certaines factures plus légèrement les ATD échoués, mais pas toutes). et comme la dette existe toujours, il pourra être représenté au mois prochains pour des frais supplémentaires.
De plus les frais étant dus à la banque et non à l'état, il s'agit de dépenses normales qui ne sont pas protégés.
dany311
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12 déc. 2018 à 01:36
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Bonjour
à partir de 2019 dorénavant tout paiement d'impôt supérieur à 300 euros doit se faire , soit par virement , soit par paiement par internet( carte bancaire ) soit par prélèvement
droit-finances.commentcamarche.com/faq/51635-paiement-de-l-impot-en-ligne-obligatoire-en-2019
à partir de 2019 dorénavant tout paiement d'impôt supérieur à 300 euros doit se faire , soit par virement , soit par paiement par internet( carte bancaire ) soit par prélèvement
droit-finances.commentcamarche.com/faq/51635-paiement-de-l-impot-en-ligne-obligatoire-en-2019
durock
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12 déc. 2018 à 07:23
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11 déc. 2018 à 22:23
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Très schématiquement :
- il est obligatoire de renseigner le Rib
- Il servira aussi bien à prélever l'impôt (selon la nature des revenus) qu'à faciliter un versement du fisc
- le fait de valider votre déclaration de revenus vaut en quelque sorte accord pour que l'impôt soit prélevé directement auprès de l'employeur ou sur votre compte bancaire (selon la nature des revenus)
- il est obligatoire de renseigner le Rib
- Il servira aussi bien à prélever l'impôt (selon la nature des revenus) qu'à faciliter un versement du fisc
- le fait de valider votre déclaration de revenus vaut en quelque sorte accord pour que l'impôt soit prélevé directement auprès de l'employeur ou sur votre compte bancaire (selon la nature des revenus)
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bonjour,
Hoquei44 et Gayomi, des réponses contradictoires?
le rib c'est pas une autorisation de prélèvement, mais apparamment pas dans le cas des impôts?
J'ai besoin de quelques éclaircissements.
Alors de part le fait de faire sa déclaration avec le rib, ce serait alors une autorisation automatique sur tous les prélèvements des impôts sans passer par un tip sepa, c'est cela ou non?
ou cela ne concerne uniquement les salariés sur les fiches de paye avec le prélèvement à la source?
ou l'autorisation de prélèvement automatique avec le rib concernerait tous les impôts?
Merci de vos réponses,
Enzo
Hoquei44 et Gayomi, des réponses contradictoires?
le rib c'est pas une autorisation de prélèvement, mais apparamment pas dans le cas des impôts?
J'ai besoin de quelques éclaircissements.
Alors de part le fait de faire sa déclaration avec le rib, ce serait alors une autorisation automatique sur tous les prélèvements des impôts sans passer par un tip sepa, c'est cela ou non?
ou cela ne concerne uniquement les salariés sur les fiches de paye avec le prélèvement à la source?
ou l'autorisation de prélèvement automatique avec le rib concernerait tous les impôts?
Merci de vos réponses,
Enzo
Gayomi
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Modifié le 12 déc. 2018 à 07:24
Modifié le 12 déc. 2018 à 07:24
0"Alors de part le fait de faire sa déclaration avec le rib, ce serait alors une autorisation automatique sur tous les prélèvements des impôts sans passer par un tip sepa, c'est cela ou non?"
C'est bien ça. C'est un peu la même chose que ce qui se passait avec la mensualisation. Les mensualités et le solde étaient prélevés sans que vous validiez à chaque fois un ordre de prélèvement.
" ou cela ne concerne uniquement les salariés sur les fiches de paye avec le prélèvement à la source?"
Ça concerne tout le monde. Le solde d'impôt (à verser ou à se faire restituer) pour les salariés et le paiement de l'impôt pour les revenus autres que salaires, retraites...
" ou l'autorisation de prélèvement automatique avec le rib concernerait tous les impôts?"
Uniquement l'impôt sur le revenu.
Cela ne concerne que l'impôt sur le revenu qui résulte de votre déclaration. Un rappel (="redressement") n'est pas concerné. Ni les autres taxes (TH...). Ni un arriéré non payé (si ça peut vous rassurer...). Les sommes restant dues pour des années antérieures continuent de faire l'objet d'un recouvrement "classique" (Avis à Tiers Détenteur, saisie...).
Fournir le Rib ne constitue pas un libre accès à votre compte qui permettrait au fisc de se servir à sa guise !
C'est bien ça. C'est un peu la même chose que ce qui se passait avec la mensualisation. Les mensualités et le solde étaient prélevés sans que vous validiez à chaque fois un ordre de prélèvement.
" ou cela ne concerne uniquement les salariés sur les fiches de paye avec le prélèvement à la source?"
Ça concerne tout le monde. Le solde d'impôt (à verser ou à se faire restituer) pour les salariés et le paiement de l'impôt pour les revenus autres que salaires, retraites...
" ou l'autorisation de prélèvement automatique avec le rib concernerait tous les impôts?"
Uniquement l'impôt sur le revenu.
Cela ne concerne que l'impôt sur le revenu qui résulte de votre déclaration. Un rappel (="redressement") n'est pas concerné. Ni les autres taxes (TH...). Ni un arriéré non payé (si ça peut vous rassurer...). Les sommes restant dues pour des années antérieures continuent de faire l'objet d'un recouvrement "classique" (Avis à Tiers Détenteur, saisie...).
Fournir le Rib ne constitue pas un libre accès à votre compte qui permettrait au fisc de se servir à sa guise !
hoquei44
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12 déc. 2018 à 19:15
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Non, ce n'est pas contradictoire.
C'est juste que je n'ai pas finis ma métaphore.
Si un ami qui a votre adresse entre chez vous, il n'y a pas de problème. Si un tiers qui prélève et que vous n'avez rien à redire, idem, il n'y a pas de problème. Il ne faut pas chercher le mal partout.
CB
C'est juste que je n'ai pas finis ma métaphore.
Si un ami qui a votre adresse entre chez vous, il n'y a pas de problème. Si un tiers qui prélève et que vous n'avez rien à redire, idem, il n'y a pas de problème. Il ne faut pas chercher le mal partout.
CB
bonjour,
en résumé, si j'ai bien compris pour les revenus, ce sera directement le prélèvement à la source mensuel.
Pour les autres impôts taxes d'habitation, foncières, on aura le droit de choisir ou pas entre le prélèvement mensuel ou le paiement par TIP SEPA?
Merci de vos réponses,
Enso
en résumé, si j'ai bien compris pour les revenus, ce sera directement le prélèvement à la source mensuel.
Pour les autres impôts taxes d'habitation, foncières, on aura le droit de choisir ou pas entre le prélèvement mensuel ou le paiement par TIP SEPA?
Merci de vos réponses,
Enso
bonjour,
le réglement TIP SEPA c'est un réglement dématerialisé non?
pour les salaires, ok, je pense avoir compris, on touche le salaire à la fin du mois, et les impôts prélèvent directement leur pourcentage mais là aussi il y a un TIP SEPA B2B, c'est l'employeur qui le signe.
donc il y a quand même une autorisation, ce n'est pas complétement automatique.
Alors pour les autres impôts, taxe d'habitation, foncières, pour 2019 comment cela se passe?
A t-on le choix entre plusieurs possibilités de paiement?
surtout de pouvoir choisir?
la plus grosse peur ce serait d'avoir un prélèvement automatique sans être prévenu quand le compte bancaire est vide, et là on tombe directement en interdit bancaire, et là c'est fini on ne peut même plus demander 1 euro à la banque pour vivre.
Merci de vos réponses,
Enzo
le réglement TIP SEPA c'est un réglement dématerialisé non?
pour les salaires, ok, je pense avoir compris, on touche le salaire à la fin du mois, et les impôts prélèvent directement leur pourcentage mais là aussi il y a un TIP SEPA B2B, c'est l'employeur qui le signe.
donc il y a quand même une autorisation, ce n'est pas complétement automatique.
Alors pour les autres impôts, taxe d'habitation, foncières, pour 2019 comment cela se passe?
A t-on le choix entre plusieurs possibilités de paiement?
surtout de pouvoir choisir?
la plus grosse peur ce serait d'avoir un prélèvement automatique sans être prévenu quand le compte bancaire est vide, et là on tombe directement en interdit bancaire, et là c'est fini on ne peut même plus demander 1 euro à la banque pour vivre.
Merci de vos réponses,
Enzo
"le réglement TIP SEPA c'est un réglement dématerialisé non? "
Non ! Le TIP remplace le chèque, donc ce n'est pas un moyen dématérialisé.
Le prélèvement mensuel, à l'échéance ou le paiement en ligne sont des moyens de paiement dématérialisée.
"Alors pour les autres impôts, taxe d'habitation, foncières, pour 2019 comment cela se passe? "
pour 2019, si impôt inférieur à 300€ : paiement possible par CB, virement, espèces, chèque.
Si impôt supérieur à 300€ : prélèvement mensuel, à l'échéance ou paiement en ligne obligatoire.
"la plus grosse peur ce serait d'avoir un prélèvement automatique sans être prévenu"
Vous êtes toujours prévenu puisque c'est indiqué sur votre avis d'impôt
Non ! Le TIP remplace le chèque, donc ce n'est pas un moyen dématérialisé.
Le prélèvement mensuel, à l'échéance ou le paiement en ligne sont des moyens de paiement dématérialisée.
"Alors pour les autres impôts, taxe d'habitation, foncières, pour 2019 comment cela se passe? "
pour 2019, si impôt inférieur à 300€ : paiement possible par CB, virement, espèces, chèque.
Si impôt supérieur à 300€ : prélèvement mensuel, à l'échéance ou paiement en ligne obligatoire.
"la plus grosse peur ce serait d'avoir un prélèvement automatique sans être prévenu"
Vous êtes toujours prévenu puisque c'est indiqué sur votre avis d'impôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...