Reglement des Frais de succession
Domichris10
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11 déc. 2018 à 19:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 déc. 2018 à 21:27
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 11 déc. 2018 à 21:27
A voir également:
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3 réponses
Gayomi
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11 déc. 2018 à 21:18
11 déc. 2018 à 21:18
Il existe 2 formes de crédit :
- le paiement différé lorsqu'un héritier reçoit seulement des biens en nue-propriété (paiement différé jusqu'à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété)
- le paiement fractionné (ouvert à tous-échelonnement entre 1 et 3 ans)
- le paiement différé lorsqu'un héritier reçoit seulement des biens en nue-propriété (paiement différé jusqu'à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété)
- le paiement fractionné (ouvert à tous-échelonnement entre 1 et 3 ans)
Ulpien1
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11 déc. 2018 à 21:27
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Et troisième< et meilleure solution, vente d'une partie des biens.
condorcet
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11 déc. 2018 à 20:37
11 déc. 2018 à 20:37
Le fisc fait il "credit" ,
Non.
avec indemnités de retard?
+ les majorations de 10,40 ou 80 %.
Non.
avec indemnités de retard?
+ les majorations de 10,40 ou 80 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...