Reglement des Frais de succession
Domichris10
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comment cela se passe t-il lorsque les biens immobiliers ne sont pas vendus et que les héritiers ne peuvent donc régler ces frais de succession. Le fisc fait il "credit" , avec indemnités de retard?
Merci de votre reponse
Comment cela se passe t-il lorsque les biens immobiliers ne sont pas vendus et que les héritiers ne peuvent donc régler ces frais de succession. Le fisc fait il "credit" , avec indemnités de retard?
Merci de votre reponse
3 réponses
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Il existe 2 formes de crédit :
- le paiement différé lorsqu'un héritier reçoit seulement des biens en nue-propriété (paiement différé jusqu'à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété)
- le paiement fractionné (ouvert à tous-échelonnement entre 1 et 3 ans) -
Et troisième< et meilleure solution, vente d'une partie des biens.
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Le fisc fait il "credit" ,
Non.
avec indemnités de retard?
+ les majorations de 10,40 ou 80 %.
La législation juridique et financière évolue en permanence...