Renonciation héritage d'une maison
flo2911
-
11 déc. 2018 à 22:32
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 déc. 2018 à 18:25
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 déc. 2018 à 18:25
A voir également:
- Renonciation héritage d'une maison
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Heritage d'une tante veuve - Guide
- Héritage et apl - Forum CAF
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Contrat de location de maison pdf - Guide
2 réponses
GKLONE
Messages postés
6766
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2024
2 415
11 déc. 2018 à 22:45
11 déc. 2018 à 22:45
Bonjour
'1 e cas : les enfants majeurs et mineurs renoncent à l 'héritage à qui revient la maison ?'
En l'absence d'ascendant, aux parents les plus proches dans les branches collatérales : oncles/tantes, puis cousins/cousines...
'2 e cas : les enfants majeurs et mineurs acceptent l’héritage , l'enfant mineur peut il décider de lui même ?'
Ses parents décident pour lui mais doivent obtenir l'accord du juge des tutelles, qui prendra en compte le seul intérêt de l'enfant.
'1 e cas : les enfants majeurs et mineurs renoncent à l 'héritage à qui revient la maison ?'
En l'absence d'ascendant, aux parents les plus proches dans les branches collatérales : oncles/tantes, puis cousins/cousines...
'2 e cas : les enfants majeurs et mineurs acceptent l’héritage , l'enfant mineur peut il décider de lui même ?'
Ses parents décident pour lui mais doivent obtenir l'accord du juge des tutelles, qui prendra en compte le seul intérêt de l'enfant.
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 601
12 déc. 2018 à 18:25
12 déc. 2018 à 18:25
dit autrement s'il y a des enfants mineurs et un actif supérieur au passif le juge refusera le renoncement