Renonciation héritage d'une maison
flo2911
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11 déc. 2018 à 22:32
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 12 déc. 2018 à 18:25
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GKLONE
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11 déc. 2018 à 22:45
11 déc. 2018 à 22:45
Bonjour
'1 e cas : les enfants majeurs et mineurs renoncent à l 'héritage à qui revient la maison ?'
En l'absence d'ascendant, aux parents les plus proches dans les branches collatérales : oncles/tantes, puis cousins/cousines...
'2 e cas : les enfants majeurs et mineurs acceptent l’héritage , l'enfant mineur peut il décider de lui même ?'
Ses parents décident pour lui mais doivent obtenir l'accord du juge des tutelles, qui prendra en compte le seul intérêt de l'enfant.
'1 e cas : les enfants majeurs et mineurs renoncent à l 'héritage à qui revient la maison ?'
En l'absence d'ascendant, aux parents les plus proches dans les branches collatérales : oncles/tantes, puis cousins/cousines...
'2 e cas : les enfants majeurs et mineurs acceptent l’héritage , l'enfant mineur peut il décider de lui même ?'
Ses parents décident pour lui mais doivent obtenir l'accord du juge des tutelles, qui prendra en compte le seul intérêt de l'enfant.
Poisson92100
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12 déc. 2018 à 18:25
12 déc. 2018 à 18:25
dit autrement s'il y a des enfants mineurs et un actif supérieur au passif le juge refusera le renoncement