Bail meublé
zonsu
-
11 déc. 2018 à 11:08
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 déc. 2018 à 15:40
djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 déc. 2018 à 15:40
A voir également:
- Bail meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Montant apl meublé et non meublé - Forum CAF
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
- Bail à nourriture - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
52162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 387
11 déc. 2018 à 11:43
11 déc. 2018 à 11:43
bonjour,
un bail meublé "classique" est de 1 an renouvelable par tacite reconduction et, sachant qu'"un locataire peut donner son congé à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) c'est ce qui convient le mieux pour votre fille : elle donnera son congé de 1 mois à son bailleur en temps voulu (c'est la réception de la notification du congé qui fait démarrer le préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
un bail meublé "classique" est de 1 an renouvelable par tacite reconduction et, sachant qu'"un locataire peut donner son congé à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) c'est ce qui convient le mieux pour votre fille : elle donnera son congé de 1 mois à son bailleur en temps voulu (c'est la réception de la notification du congé qui fait démarrer le préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
Ok je vs remercie
Cordialement
Cordialement
djivi38
Messages postés
52162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 novembre 2024
15 387
11 déc. 2018 à 15:40
11 déc. 2018 à 15:40
Y'a pas d'quoi !