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Bail meublé

zonsu - 11 déc. 2018 à 11:08
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 déc. 2018 à 15:40
Bonjour,
Je souhaite avoir un bail meublé pour 18 mois à partir de mars 2019, (correspondant aux mois d'études universitaires restant de ma fille)car ensuite elle doit changer de région, mais je viens de lire que la nouvelle législation prévoit un "bail mobilité" ne pouvant excéder 10mois et non renouvelable...cela veut-il dire que je ne peux pas signer cet éventuel bail.
Merci pour votre aide
cordiales salutations

2 réponses

Réponse 1 / 2
djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
11 déc. 2018 à 11:43
bonjour,

un bail meublé "classique" est de 1 an renouvelable par tacite reconduction et, sachant qu'"un locataire peut donner son congé à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) c'est ce qui convient le mieux pour votre fille : elle donnera son congé de 1 mois à son bailleur en temps voulu (c'est la réception de la notification du congé qui fait démarrer le préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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Réponse 2 / 2
Manmad
11 déc. 2018 à 15:19
Ok je vs remercie
Cordialement
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djivi38 Messages postés 51300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2024 15 113
11 déc. 2018 à 15:40
Y'a pas d'quoi !
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