Bail meublé
zonsu
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite avoir un bail meublé pour 18 mois à partir de mars 2019, (correspondant aux mois d'études universitaires restant de ma fille)car ensuite elle doit changer de région, mais je viens de lire que la nouvelle législation prévoit un "bail mobilité" ne pouvant excéder 10mois et non renouvelable...cela veut-il dire que je ne peux pas signer cet éventuel bail.
Merci pour votre aide
cordiales salutations
Je souhaite avoir un bail meublé pour 18 mois à partir de mars 2019, (correspondant aux mois d'études universitaires restant de ma fille)car ensuite elle doit changer de région, mais je viens de lire que la nouvelle législation prévoit un "bail mobilité" ne pouvant excéder 10mois et non renouvelable...cela veut-il dire que je ne peux pas signer cet éventuel bail.
Merci pour votre aide
cordiales salutations
2 réponses
bonjour,
un bail meublé "classique" est de 1 an renouvelable par tacite reconduction et, sachant qu'"un locataire peut donner son congé à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) c'est ce qui convient le mieux pour votre fille : elle donnera son congé de 1 mois à son bailleur en temps voulu (c'est la réception de la notification du congé qui fait démarrer le préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
un bail meublé "classique" est de 1 an renouvelable par tacite reconduction et, sachant qu'"un locataire peut donner son congé à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) c'est ce qui convient le mieux pour votre fille : elle donnera son congé de 1 mois à son bailleur en temps voulu (c'est la réception de la notification du congé qui fait démarrer le préavis).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...