Droit d un membre syndical
sunset
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Un membre du conseil syndical de mon immeuble (propriete privee) menace de vouloir faire voter en AG une clause demandant le depart de locataires, fait reproches et nom prouves : nettoyage du balcon a grandes eaux tombant sur la route, aboiement de chien.
Quelle est la valeur de cet acte ? Qui surtout repond a des motifs personnels.
Merci
Un membre du conseil syndical de mon immeuble (propriete privee) menace de vouloir faire voter en AG une clause demandant le depart de locataires, fait reproches et nom prouves : nettoyage du balcon a grandes eaux tombant sur la route, aboiement de chien.
Quelle est la valeur de cet acte ? Qui surtout repond a des motifs personnels.
Merci
A voir également:
- Droit d un membre syndical
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Succession : la fin de l'exonération approche, voici la date limite pour donner jusqu'à 300 000 € sans impôt - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Un héritier économise 2045 € de frais de succession en demandant au notaire de ne pas accomplir cette démarche - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonjour,
Si le locataire a des comportements incivils, il faut les signaler à son bailleur et au syndic.
Il faut aussi des preuves : constats d'huissiers, PV de la police, etc.
Dans les cas graves, le syndic peut faire résilier le bail, il faut que l'AG l'autorise à agir en justice.
L'AG ne peut pas voter l'expulsion, il faut une décision du juge.
Si le locataire a des comportements incivils, il faut les signaler à son bailleur et au syndic.
Il faut aussi des preuves : constats d'huissiers, PV de la police, etc.
Dans les cas graves, le syndic peut faire résilier le bail, il faut que l'AG l'autorise à agir en justice.
L'AG ne peut pas voter l'expulsion, il faut une décision du juge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...