Droit d un membre syndical
sunset
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Un membre du conseil syndical de mon immeuble (propriete privee) menace de vouloir faire voter en AG une clause demandant le depart de locataires, fait reproches et nom prouves : nettoyage du balcon a grandes eaux tombant sur la route, aboiement de chien.
Quelle est la valeur de cet acte ? Qui surtout repond a des motifs personnels.
Merci
Un membre du conseil syndical de mon immeuble (propriete privee) menace de vouloir faire voter en AG une clause demandant le depart de locataires, fait reproches et nom prouves : nettoyage du balcon a grandes eaux tombant sur la route, aboiement de chien.
Quelle est la valeur de cet acte ? Qui surtout repond a des motifs personnels.
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Si le locataire a des comportements incivils, il faut les signaler à son bailleur et au syndic.
Il faut aussi des preuves : constats d'huissiers, PV de la police, etc.
Dans les cas graves, le syndic peut faire résilier le bail, il faut que l'AG l'autorise à agir en justice.
L'AG ne peut pas voter l'expulsion, il faut une décision du juge.
Si le locataire a des comportements incivils, il faut les signaler à son bailleur et au syndic.
Il faut aussi des preuves : constats d'huissiers, PV de la police, etc.
Dans les cas graves, le syndic peut faire résilier le bail, il faut que l'AG l'autorise à agir en justice.
L'AG ne peut pas voter l'expulsion, il faut une décision du juge.
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