Prime à la conversion écologique
Vvdesete
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Bonjour, Voilà j ai un petit soucis. J'ai fais une demande d aide à la prime de 2000e pour le changement de mon véhicule ,je suis non imposable je rentre dans les critères pour toucher cette somme. Je fais une demande de crédit de 10000e accordé par ma banque sachant que j ai droit à un remboursement anticipé .je vais chez un vendeur de voiture ou j effectue un bon de commande date du 2/10/2018sur un véhicule émettant moins de 130mg de co2.le 3/10/2018 je me rends chez un epaviste agree pour lui remettre mon ancien véhicule pour destruction. Le 9/10/2018 je récupère mon nouveau véhicule .le dossier complète et envoyer, je viens de recevoir une réponse négative en me citant .le certificat de destruction produit démontre que votre ancien véhicule n à pas été remis pour destruction dans les 6 mois suivant la date de facturation du nouveau véhicule. Par conséquent, en application de l article D,251-3du code de l énergie votre demande d aide est rejetée.date de facture le 09/10/2018 et date du récipisse de prise en charge pour destruction le 03/10/2018.je ne comprends vraiment pas leurs décision.pouvez vous M aider.merci d avance
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5 réponses
Bonjour,
Il y a une inversion des dates dans votre post
Regardez ce que vous avez écrit sur le dossier que vous avez envoyé.
Il y a une inversion des dates dans votre post
Regardez ce que vous avez écrit sur le dossier que vous avez envoyé.
Bonsoir merci pour votre réponse, mais j ai déposé mon ancien véhicule à la destruction 6 jours avant d aller chercher le véhicule dit moins polluants. Je voit pas où est le problème
Vous avez remis votre véhicule pour destruction avant d'avoir récupéré le nouveau.
Or il est spécifié:
Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487
Or il est spécifié:
Pour percevoir la prime, l'achat ou la location du véhicule neuf ou d'occasion doit s'accompagner de la destruction d'un véhicule qui remplit les conditions suivantes :
être remis pour destruction, dans les 6 mois suivant la facturation du véhicule neuf acquis ou loué, à un centre "véhicules hors d'usage"(VHU) agrée ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage ;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32487
Ré bonsoir, donc si j'ai bien compris j'ai remis mon ancien véhicule trop tôt, mais ça se joue à quelques jours vue que le bon de commande à été daté avant le dépôt de mon ancien véhicule. D après vous en faisant en recours vue l equart de date ,sachant que je n ai pas tenue compte de ça .est ce qu'ils seront plus compréhensible à mon égard?
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