Occupation de m2 appartenant à la copropriété

Question

Bonjour, 
J’ai acheté un appartement dont les combles appartiennent à la copropriété mais dans lesquelles se trouve mon ballon d’eau chaude et qui ne sont accessibles que par une trappe dans mon appartement. Le propriétaire précédent avait aménagé ces combles en chambre d’amis et j’ai acheté l’appartement tel quel en 2010. Y a t’il une loi qui dit qu’au bout d’un certain nombre d’années, on devient par défaut propriétaire d’un local qu'on’ Occupe mais qui ne peut être occupé par personne d’autre ? Ou comment peut on valoriser cet espace lors d’une vente ? Merci d’avance

zachuka · Answer

Bonjour

Pour savoir ce que vous risquez lisez ceci:
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_44878/copropriete-annexer-une-partie-commune

Dans le cas d'une copropriété, c'est le règlement qui s'applique, c'est un contrat entre vous et la copro. Il n'y a pas de prescription dans ce cas là.

kasom · Answer

Bonsoir 

Autant  le lien de zacucha résume bien presque tous les cas autant sa réponse est sans intérêt voire dangereuse 

relisez bien : la copropriété peut demander la remise en état ou la restitution des parties communes pendant 30 ans

mais surtout si vous revendez de la surface habitable alors que les combles appartiennent à la copropriété votre acheteur pourra se retourner contre vous

si vous revendez ne mentionnez pas l'aménagement des combles, c'est un plus et précisez que vous n'avez pas demandé d'autorisation en Ag

et si vous pensez que le fait de ne rien dire vous couvrira parce que vous avez acheté  comme ça détrompez vous : l'acheteur se retournera contre vous, charge à vous de vous retourner contre le précédent vendeur

Paris... · Answer

Bonjour,

Ces articles pourraient apporter un complément d'information à Titine.

En matière de copropriété, le délai de prescription peut être de 30 ans ou,
le délai de prescription peut être de 10 ans (article 42 actuel). 
La loi ELAN est venue modifier cet article 42. Le délai de prescription de 10 ans est réduit à 5 ans (comme en matière de droit commun).

Article 2272, alinéa 1er du Code civil);
Article 2265 du Code civil).

Occupation de m2 appartenant à la copropriété

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