Rente mutualiste Anciens Combattants Carac
Gem14
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Modifié le 8 déc. 2018 à 17:53
Gem14 - 25 janv. 2019 à 12:01
Gem14 - 25 janv. 2019 à 12:01
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2 réponses
ReclamationAdherentCarac
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mercredi 23 janvier 2019
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25 janv. 2019 à 11:16
25 janv. 2019 à 11:16
Bonjour,
En application de la fiscalité décès actuellement en vigueur pour les contrats d’assurance vie, pour les adhésions faites avant le 20/11/1991, la fiscalité 757B ne s’applique pas quel que soit l’âge de l’adhérent au moment où il a effectué ses versements. Seule la fiscalité 990I s’applique pour les versements effectués à partir du 13/10/1998. Pour ce périmètre, le prélèvement de 20% des capitaux payés en cas de décès est soumis à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire décès, tout contrat d’assurance-vie confondu soumis à la fiscalité 990I. A l’inverse, il est à noter que si les capitaux décès dépassaient 700 000 €, le taux d’imposition passerait à 31.25% pour la part des capitaux décès allant au-delà de 700 000 €.
Dans le cas particulier de cette RMC, le montant soumis à la fiscalité décès serait donc seulement le capital décès issu des versements effectués en réservé (et non aliénés par la suite) à partir du 13/10/1998, déduction faite de l’abattement encore disponible (de 152 500 € maximum).
A noter que si le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS, ce bénéficiaire est exonéré de fiscalité décès.
Bien à vous,
L’équipe Carac.
En application de la fiscalité décès actuellement en vigueur pour les contrats d’assurance vie, pour les adhésions faites avant le 20/11/1991, la fiscalité 757B ne s’applique pas quel que soit l’âge de l’adhérent au moment où il a effectué ses versements. Seule la fiscalité 990I s’applique pour les versements effectués à partir du 13/10/1998. Pour ce périmètre, le prélèvement de 20% des capitaux payés en cas de décès est soumis à un abattement de 152 500 € par bénéficiaire décès, tout contrat d’assurance-vie confondu soumis à la fiscalité 990I. A l’inverse, il est à noter que si les capitaux décès dépassaient 700 000 €, le taux d’imposition passerait à 31.25% pour la part des capitaux décès allant au-delà de 700 000 €.
Dans le cas particulier de cette RMC, le montant soumis à la fiscalité décès serait donc seulement le capital décès issu des versements effectués en réservé (et non aliénés par la suite) à partir du 13/10/1998, déduction faite de l’abattement encore disponible (de 152 500 € maximum).
A noter que si le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire lié au défunt par un PACS, ce bénéficiaire est exonéré de fiscalité décès.
Bien à vous,
L’équipe Carac.
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