erreur sur les occupants taxe d habitation

Question

Bonjour*

Ma belle -mère résidant  en maison de retraite depuis 6ans   figure en tant qu occupants sur notre taxe d' habitation .Nous venons de nous en apercevoir et demandons une rectification .Le fisc nous répond que son adresse postale est chez nous  et ne veut rectifier que 2017 2018.Elle a bénéficié de la  reduction fiscale par rapport aux frais de la maison de retraite.Que faire ?

Merci

-illusion- · Accepted Answer

Bonjour,

La déclaration de votre belle-mère a probablement été faite à votre adresse, l''erreur est donc de votre responsabilité et l'administration a tout à fait le droit de ne rectifier que les années non prescrites (2017 et 2018).

Je vous rappelle que sur la déclaration, dans le cadre "adresse au 1er janvier", c'est l'adresse réelle de résidence qui doit être inscrite, et non une adresse de convenance.

PRUNELLE6248 · Answer

Merci on avait mis cette adresse plutôt que celle de la maison de retraite pour avoir le courrier plus rapidement et régler toutes les factures.

Erreur sur les occupants taxe d habitation

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