Location gîte rurale
glycine56
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-illusion- Messages postés 148 Statut Membre -
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Bonjour,
J'ai occupé un gîte rural meublé pour me dépanner du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018. Un bail simple simples a été signé pour cette période entre moi et le propriétaire.
Le logement était répertorié aux gîtes de France durant toute ma période de location.
Suite à mon départ en 2018, le logement a été remis tout l'été en location à d'autres personnes, puis en septembre de nouveau à un autre locataire.
Je lis dans vos colonnes qu'un logement placé en location saisonnière toute l'année ce qui est le cas , ne doit pas faire l'objet d'une taxe d'habitation au locataire présent au premier janvie mais relève de la taxe professionnelle. La personne que j'ai eu aux impôts me dit que le logement peut faire l'objet à la fois d'une taxe d'habitation et d'une taxe professionnelle ?
Hors les impôts me réclament la taxe d'habitation au motif que j'avais un bail de plus de trois mois. Pourriez-vous m'éclairez sur ma situation s'il vous plaît ?
D'avance merci.
J'ai occupé un gîte rural meublé pour me dépanner du 1er septembre 2017 au 30 juin 2018. Un bail simple simples a été signé pour cette période entre moi et le propriétaire.
Le logement était répertorié aux gîtes de France durant toute ma période de location.
Suite à mon départ en 2018, le logement a été remis tout l'été en location à d'autres personnes, puis en septembre de nouveau à un autre locataire.
Je lis dans vos colonnes qu'un logement placé en location saisonnière toute l'année ce qui est le cas , ne doit pas faire l'objet d'une taxe d'habitation au locataire présent au premier janvie mais relève de la taxe professionnelle. La personne que j'ai eu aux impôts me dit que le logement peut faire l'objet à la fois d'une taxe d'habitation et d'une taxe professionnelle ?
Hors les impôts me réclament la taxe d'habitation au motif que j'avais un bail de plus de trois mois. Pourriez-vous m'éclairez sur ma situation s'il vous plaît ?
D'avance merci.
A voir également:
- Location gîte rurale
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
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2 réponses
Bonjour
Oui, une location saisonnière ne depasse pas 3 mois.
Definition trouvé sur le site de la dgccrf :
Vous etes bien redevable de la taxe d'habitation (durée de location non saisonnière) et ce meme en cas d'imposition à la Cotisation fonciere des entreprises
Voir le n°60 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
Oui, une location saisonnière ne depasse pas 3 mois.
Definition trouvé sur le site de la dgccrf :
Définition : Est considérée comme une location saisonnière pour l'application de la présente loi la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs.
Vous etes bien redevable de la taxe d'habitation (durée de location non saisonnière) et ce meme en cas d'imposition à la Cotisation fonciere des entreprises
Voir le n°60 du lien :
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706
Rebonjour, merci de votre réponse. Dans les documents que vous m'adressez je note qu'en matière de taxe d'habitation s'appliquant ou non aux locations meublées : ce qui était mon cas dans ce gîte rural, il y a lieu de distinguer les locaux dont le propriétaire se réserve l'usage une partie de l'année et ceux qui sont loués tout le temps. Dans mon cas il s'agit d'un logement loué en permanence en meublé de tourisme.
Dans ce cas il me semble comprendre qu'il n'y a pas de taxe d'habitation exigée du locataire.
D'avance merci de votre éclairage.
Dans ce cas il me semble comprendre qu'il n'y a pas de taxe d'habitation exigée du locataire.
D'avance merci de votre éclairage.
Faux.
Il y a taxe d'habitation
Ainsi, un contribuable qui dispose d'une manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel est passible de la taxe d'habitation à raison de la valeur locative dudit appartement (CE, arrêt du 4 décembre 1968, n° 74584 ).
À cet égard, le fait que le propriétaire soit imposé à la taxe professionnelle à raison du local loué en meublé ne dispense pas le locataire d'acquitter la taxe d'habitation qui est légalement à sa charge (CE, arrêt du 20 avril 1984, n° 42673).
70
Mais, lorsque l'occupation n'est que temporaire (client de passage dans un hôtel meublé) ou en cas de séjours limités, aucune imposition ne saurait être établie. Ainsi, une personne qui occupe chaque année, dans un hôtel, un appartement loué au mois qui ne lui est pas spécialement affecté, n'est pas imposable à la taxe d'habitation à raison de ce local (CE, arrêt du 14 avril 1870) même si l'occupation a lieu précisément au début de l'année.
Il y a taxe d'habitation
Ainsi, un contribuable qui dispose d'une manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel est passible de la taxe d'habitation à raison de la valeur locative dudit appartement (CE, arrêt du 4 décembre 1968, n° 74584 ).
À cet égard, le fait que le propriétaire soit imposé à la taxe professionnelle à raison du local loué en meublé ne dispense pas le locataire d'acquitter la taxe d'habitation qui est légalement à sa charge (CE, arrêt du 20 avril 1984, n° 42673).
70
Mais, lorsque l'occupation n'est que temporaire (client de passage dans un hôtel meublé) ou en cas de séjours limités, aucune imposition ne saurait être établie. Ainsi, une personne qui occupe chaque année, dans un hôtel, un appartement loué au mois qui ne lui est pas spécialement affecté, n'est pas imposable à la taxe d'habitation à raison de ce local (CE, arrêt du 14 avril 1870) même si l'occupation a lieu précisément au début de l'année.
Merci...sur un autre site un juriste fait état du cas particulier que constitue la location d'un meublé. Il évoque une durée de "8 mois au moins d'occupation dans l'année " pour qualifier l'occupation au 1er janvier de "libre disposition du bien par le locataire" et donc d'exiger de lui un taxe d'habitation. J'ai occupé ce logement du 1er janvier au 29 juin en 2018. Quelqu'un a-t-il un texte à ce sujet ? Merci
Bonjour,
Les éléments vous ont déjà été apportés par flocroisic.
Article 1415 du CGI :
"La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition"
BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-10-20120912 paragraphe 270 :
"Il y a donc lieu de considérer que la taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d'un local imposable au 1er janvier d'une année donnée et quelle que soit la durée effective de l'occupation.
Toutefois, la rigueur de ce principe doit être atténuée à l'égard des occupants à titre temporaire de locaux loués en meublé (cf. II A 1 b et BOI-IF-TH-10-20-20 § 60)."
BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706 paragraphe 70 :
"Lorsque l'occupation n'est que temporaire (client de passage dans un hôtel meublé) ou en cas de séjours limités, aucune imposition ne saurait être établie.
Il en est de même, lorsque la location en meublé est conclue pour la durée de la « saison »."
Vous n'avez pas eu un bail saisonnier (3 mois), vous êtes donc redevable de la taxe d'habitation.
Les éléments vous ont déjà été apportés par flocroisic.
Article 1415 du CGI :
"La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition"
BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/206-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-10-20120912 paragraphe 270 :
"Il y a donc lieu de considérer que la taxe est due par tous les contribuables qui ont la disposition d'un local imposable au 1er janvier d'une année donnée et quelle que soit la durée effective de l'occupation.
Toutefois, la rigueur de ce principe doit être atténuée à l'égard des occupants à titre temporaire de locaux loués en meublé (cf. II A 1 b et BOI-IF-TH-10-20-20 § 60)."
BOFIP https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706 paragraphe 70 :
"Lorsque l'occupation n'est que temporaire (client de passage dans un hôtel meublé) ou en cas de séjours limités, aucune imposition ne saurait être établie.
Il en est de même, lorsque la location en meublé est conclue pour la durée de la « saison »."
Vous n'avez pas eu un bail saisonnier (3 mois), vous êtes donc redevable de la taxe d'habitation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...