Demande service impôts fonciers de produire des baux Résolu

Question

Bonjour, 

Je signale regulierement aux impots les noms des locataires de mon appartement, ceci pour la taxe d habitation afin de ne pas avoir de soucis
La j ai eu un changement de locataire et le service me demande de lui envoyer copie du bail, ce que je ne souhaite pas faire, non pas, parce que je suis en dehors des clous, car tout est declare et tout est parfaitement legal, mais je ne vois pas pourquoi le service foncier me demande cela..
J en ai plus qu assez des exigences de l administration..
Suis je tenue d envoyer ce bail, ce que j ai pour l instant refuse de faire.. Je ne vois pas en quoi ce service en charge de la taxe d habitation est concerne par les clauses du bail existant entre moi et mon locataire
Merci d avance pour votre reponse
Bonne journee

Poisson92100 · Answer

bsr
La demande est non habituelle
Vous avez effectivement obligation de répondre quand on vous interroge sur le nom de l''occupant (cela vous est demandé quand l'ancien locataire est parti et que le fisc ne trouve pas d'impôt déclaré par le nouveau)
Je pense que la fraude est sans doute coté locataire - mais rien e vous empêche d'appeler les impôts pour demander pourquoi on vous demande cela

domdom99 · Answer

Bonjour
Elle me menace si je n envoie pas les baux dont elle aurait besoin pour calculer l assiette, de me faire payer la taxe d habitation et invoque l article 1686.
Je lui ai repondu que cet article ne prevoit pas l envoi des baux et que je ne les enverrai donc pas.
J en ai marre des diktats de l administration
Bonne journee

domdom99 · Answer

Bonjour

Nous sommes bien d accord.. L article 1686 ne dit pas ce qu elle dit, raison pour laquelle je lui ai repondu que si elle avait un texte imposant la transmission du bail, elle veuille bien me l envoyer in extenso.. Depuis, silence radio
Je n ai pas l intention de transmettre au fisc ni a aucun organisme officiel plus que ce a quoi ils peuvent legalement pretendre.. C est la porte ouverte a tout
Merci pour vos reponses.. Je voulais juste etre sure qu un texte existant ne m echappait pas
Bonne journee et encore merci

domdom99 · Answer

Encore une fois il ne s agit pas d un locataire parti..
J avais comme d habitude donne le nom de ce l8cataire en place au 1er janvier qui vient de partir et a donc du payer sa taxe d habitation..
Ce que je lui communique c est le nom du nouveau locataire depuis le 1/12 qui sera donc en place le 1/1/2019.
Je venais, comme vous le conseillez, de preparer un recommande confirmant les infos que j ai donnees et que je vais poster demain
Bonne fin de journee

flocroisic · Answer

Bonjour

Quand vous donnez les references du locataire, vous precisez quoi exactement ?
M X prenom Y
Ou
M X prenom Y né le (date de naissance) à  (lieu de naissance).

Si 1er cas, c'est comme  si vous donniez aucune info

Demande service impôts fonciers de produire des baux

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