Demande service impôts fonciers de produire des baux [Résolu]

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samedi 26 juillet 2014
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3 juillet 2019
-
Bonjour,

Je signale regulierement aux impots les noms des locataires de mon appartement, ceci pour la taxe d habitation afin de ne pas avoir de soucis
La j ai eu un changement de locataire et le service me demande de lui envoyer copie du bail, ce que je ne souhaite pas faire, non pas, parce que je suis en dehors des clous, car tout est declare et tout est parfaitement legal, mais je ne vois pas pourquoi le service foncier me demande cela..
J en ai plus qu assez des exigences de l administration..
Suis je tenue d envoyer ce bail, ce que j ai pour l instant refuse de faire.. Je ne vois pas en quoi ce service en charge de la taxe d habitation est concerne par les clauses du bail existant entre moi et mon locataire
Merci d avance pour votre reponse
Bonne journee
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18 juillet 2019
9653
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Merci
Bonjour

Quand vous donnez les references du locataire, vous precisez quoi exactement ?
M X prenom Y
Ou
M X prenom Y né le (date de naissance) à (lieu de naissance).

Si 1er cas, c'est comme si vous donniez aucune info

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7 juillet 2019
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Merci
bsr
La demande est non habituelle
Vous avez effectivement obligation de répondre quand on vous interroge sur le nom de l''occupant (cela vous est demandé quand l'ancien locataire est parti et que le fisc ne trouve pas d'impôt déclaré par le nouveau)
Je pense que la fraude est sans doute coté locataire - mais rien e vous empêche d'appeler les impôts pour demander pourquoi on vous demande cela
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3 juillet 2019
0
Merci
Bonjour
Elle me menace si je n envoie pas les baux dont elle aurait besoin pour calculer l assiette, de me faire payer la taxe d habitation et invoque l article 1686.
Je lui ai repondu que cet article ne prevoit pas l envoi des baux et que je ne les enverrai donc pas.
J en ai marre des diktats de l administration
Bonne journee
Poisson92100
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7 juillet 2019
4070 -
tout a fait le cas est prévu à l'article 1686 du code des impôts mais il ne dit pas ce que cette dame dit !!!!
la loi autorise le fisc à faire payer la TH au bailleur si celui ci ne donne pas les infos dont il dispose sur le locataire - cette demande somme toute classique est faite via un formulaire Adhoc.;;
La ou elle a une autre idée derrière la tète ou elle est tellement incompétente qu'elle se trompe sur quoi demander..;après le plus simple est de lui donner ce qu'elle veut non ?
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Merci
Bonjour

Nous sommes bien d accord.. L article 1686 ne dit pas ce qu elle dit, raison pour laquelle je lui ai repondu que si elle avait un texte imposant la transmission du bail, elle veuille bien me l envoyer in extenso.. Depuis, silence radio
Je n ai pas l intention de transmettre au fisc ni a aucun organisme officiel plus que ce a quoi ils peuvent legalement pretendre.. C est la porte ouverte a tout
Merci pour vos reponses.. Je voulais juste etre sure qu un texte existant ne m echappait pas
Bonne journee et encore merci
Poisson92100
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7 juillet 2019
4070 -
notifier lui (en RAr ou contre tampon sur une copie) les coordonnés complète du locataire… (y compris copie de pièce d'identité voire du congé ecrit qu'il vous a donné)


Après si vous avez du temps transmettez au defenseur des drotis la lettre ou elle demande le bail en indiquant que pour vous c'est un abus et qu'elle n'a le droit que de demander les infos sur lel octaire
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3 juillet 2019
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Merci
Encore une fois il ne s agit pas d un locataire parti..
J avais comme d habitude donne le nom de ce l8cataire en place au 1er janvier qui vient de partir et a donc du payer sa taxe d habitation..
Ce que je lui communique c est le nom du nouveau locataire depuis le 1/12 qui sera donc en place le 1/1/2019.
Je venais, comme vous le conseillez, de preparer un recommande confirmant les infos que j ai donnees et que je vais poster demain
Bonne fin de journee
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