Acte notarié en indivision d'un terrain si 1 personne décédé (possible)??
jurene
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jurene Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 5 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 6 décembre 2018 - 6 déc. 2018 à 19:53
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1 réponse
condorcet
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6 déc. 2018 à 08:51
6 déc. 2018 à 08:51
est ce possible d'avoir l'acte notarié de ma part de terrain
Seul un partage permet de faire cesser une indivision en attribuant à chacun un lot correspondant à ses droits.
Ce partage doit être accepté par tous.
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6 déc. 2018 à 19:53