Droits pour grands parents
Anne
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Modifié le 3 déc. 2018 à 16:05
Energizor Messages postés 26001 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 - 3 déc. 2018 à 16:31
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A voir également:
- Droits pour grands parents
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Notification des droits de la caf ✓ - Forum aides au logement
- Lettre demande de garde par les grands-parents ✓ - Forum garde d'enfants
- Modèle de lettre pour témoigner en faveur d'un parent ✓ - Forum garde d'enfants
2 réponses
Energizor
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Modifié le 3 déc. 2018 à 16:35
Modifié le 3 déc. 2018 à 16:35
Bonjour,
La réponse est dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
Ce sont donc vos petits-enfants qui ont le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
Par conséquent, vous avez deux solutions :
- Ou bien vous essayez d'améliorer les relations avec les parents, et c'est là que vous pouvez faire appel à un médiateur familial (à la CAF de Saint-Pol-de-Léon ou au tribunal de grande instance de Brest).
- Ou alors vous saisissez le juge aux affaires familiales (au tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants) pour demander un droit de visite pour que vos petits-enfants puissent continuer à entretenir des relations avec vous. Le juge décidera si c'est ou non dans l'intérêt de ces enfants.
Il ne faut donc pas s'adresser au tribunal de Morlaix, mais au tribunal de grande instance de Rennes.
La réponse est dans l'article 371-4 du code civil :
"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. [...]"
Ce sont donc vos petits-enfants qui ont le droit d'entretenir des relations avec vous, pas le contraire.
Par conséquent, vous avez deux solutions :
- Ou bien vous essayez d'améliorer les relations avec les parents, et c'est là que vous pouvez faire appel à un médiateur familial (à la CAF de Saint-Pol-de-Léon ou au tribunal de grande instance de Brest).
- Ou alors vous saisissez le juge aux affaires familiales (au tribunal de grande instance dont dépend le domicile des enfants) pour demander un droit de visite pour que vos petits-enfants puissent continuer à entretenir des relations avec vous. Le juge décidera si c'est ou non dans l'intérêt de ces enfants.
Il ne faut donc pas s'adresser au tribunal de Morlaix, mais au tribunal de grande instance de Rennes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...