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Loi française-prime à la casse

Frednoton - 3 déc. 2018 à 08:29
dany311 Messages postés 20985 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 3 déc. 2018 à 08:53
Bonjour,

La date d'ancienneté de mon véhicule répond aux critères pour bénéficier de la prime à la caisse.
Cependant ma carte grise est à mon nom depuis 1 an.
Est-ce que cela aurait pour cause de m'écarter du dispositif?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien à vous
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20985 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 décembre 2024 6 371
3 déc. 2018 à 08:53
Bonjour
voir
www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
et
www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion

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