Loi française-prime à la casse

Frednoton -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

La date d'ancienneté de mon véhicule répond aux critères pour bénéficier de la prime à la caisse.
Cependant ma carte grise est à mon nom depuis 1 an.
Est-ce que cela aurait pour cause de m'écarter du dispositif?
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien à vous

1 réponse

  1. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 863
     
    Bonjour
    voir
    www.primealaconversion.gouv.fr/dboneco/accueil/
    et
    www.economie.gouv.fr/particuliers/prime-conversion

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