Déterminationde l'actif successoral en cas d'indivision

Question

Bonjour,
J'ai acquis une maison en indivision avec ma partenaire, avec laquelle je suis pacsé en séparation de bien.
Pour acquérir cette maison, nous avons souscrit un emprunt sur nos deux noms, chacun étant assuré à hauteur de 70% de la totalité du capital investi.
Nous avons tous les deux des enfants issus de précédentes unions.
S'il arrivait quelque chose à l'un d'entre nous, comment serait calculer l'actif successoral net du décédé :
 - 50% de (maison - solde de l'emprunt) ?
 - ou 50% de la maison, le solde de l'emprunt devant être couvert par le survivant (dans la mesure où l'assurance aura pris en charge plus de 50% du capital restant du ?

Merci de votre aide.

bon dimanche

Gayomi · Answer

Le patrimoine est une chose, le remboursement du capital emprunté pour l'acquérir en est une autre.

Si le bien à été acquis 50/50 par M. et Mme, le patrimoine sera évalué dans l'actif de succession de M. ou Mme pour 50% de sa valeur vénale (= valeur à laquelle le bien pourrait être vendu). Au passif relatif au bien, si le crédit encore en cours au jour du décès est payé par l'assurance, il y a aura 0 €.

Domvin · Answer

Merci de la réponse. 
En fait au jour du décès, après remboursement de l'assurance, il restera 30% de l'emprunt souscrit à deux , et non zéro. 
Cela change-t-il quelque chose ?
Merci encore de votre aide

Déterminationde l'actif successoral en cas d'indivision

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters