Déterminationde l'actif successoral en cas d'indivision
Domvin
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis une maison en indivision avec ma partenaire, avec laquelle je suis pacsé en séparation de bien.
Pour acquérir cette maison, nous avons souscrit un emprunt sur nos deux noms, chacun étant assuré à hauteur de 70% de la totalité du capital investi.
Nous avons tous les deux des enfants issus de précédentes unions.
S'il arrivait quelque chose à l'un d'entre nous, comment serait calculer l'actif successoral net du décédé :
- 50% de (maison - solde de l'emprunt) ?
- ou 50% de la maison, le solde de l'emprunt devant être couvert par le survivant (dans la mesure où l'assurance aura pris en charge plus de 50% du capital restant du ?
Merci de votre aide.
bon dimanche
J'ai acquis une maison en indivision avec ma partenaire, avec laquelle je suis pacsé en séparation de bien.
Pour acquérir cette maison, nous avons souscrit un emprunt sur nos deux noms, chacun étant assuré à hauteur de 70% de la totalité du capital investi.
Nous avons tous les deux des enfants issus de précédentes unions.
S'il arrivait quelque chose à l'un d'entre nous, comment serait calculer l'actif successoral net du décédé :
- 50% de (maison - solde de l'emprunt) ?
- ou 50% de la maison, le solde de l'emprunt devant être couvert par le survivant (dans la mesure où l'assurance aura pris en charge plus de 50% du capital restant du ?
Merci de votre aide.
bon dimanche
A voir également:
- Déterminationde l'actif successoral en cas d'indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Portail sur chemin en indivision - Forum Immobilier
2 réponses
Le patrimoine est une chose, le remboursement du capital emprunté pour l'acquérir en est une autre.
Si le bien à été acquis 50/50 par M. et Mme, le patrimoine sera évalué dans l'actif de succession de M. ou Mme pour 50% de sa valeur vénale (= valeur à laquelle le bien pourrait être vendu). Au passif relatif au bien, si le crédit encore en cours au jour du décès est payé par l'assurance, il y a aura 0 €.
Si le bien à été acquis 50/50 par M. et Mme, le patrimoine sera évalué dans l'actif de succession de M. ou Mme pour 50% de sa valeur vénale (= valeur à laquelle le bien pourrait être vendu). Au passif relatif au bien, si le crédit encore en cours au jour du décès est payé par l'assurance, il y a aura 0 €.
Merci de la réponse.
En fait au jour du décès, après remboursement de l'assurance, il restera 30% de l'emprunt souscrit à deux , et non zéro.
Cela change-t-il quelque chose ?
Merci encore de votre aide
En fait au jour du décès, après remboursement de l'assurance, il restera 30% de l'emprunt souscrit à deux , et non zéro.
Cela change-t-il quelque chose ?
Merci encore de votre aide
La part restant due par le défunt sera-t-elle remboursée par l'assurance ? Oui ? Alors, la valeur du bien portée à l'actif sera de 50% de sa valeur totale (peu importe ce qui reste dû au titre du crédit) et rien en passif (toujours au titre du crédit).
On ne s'occupe pas, dans la succession, de ce qui restera à payer ou non par le survivant.
On ne s'occupe pas, dans la succession, de ce qui restera à payer ou non par le survivant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...