Code de la consommation Article L221-18 : Droit de rétractation
YOYO
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Modifié le 30 nov. 2018 à 09:12
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 nov. 2018 à 09:34
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 nov. 2018 à 09:34
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Afrikarnak
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18 avril 2024
12 018
Modifié le 30 nov. 2018 à 09:40
Modifié le 30 nov. 2018 à 09:40
Bonjour
Sur la forme:
Je suis dans le même cas que le monsieur Quel Mr?
internet pompe a chaleur 0€ Comment y croire? Ce n'est qu'un appât pour crocheter les pigeons.
Sur le fond:
Achat 'hors Etablissement'.. Le L221-18 est pleinement applicable..
Mais l'interprétation du chauffagiste doit être 14 jours à compter de la signature du Contrat.
Dans ce cas, si on compte bien, la date limite dévolue à l'exercice du droit de rétractation était le 19/20 Nov. Or tu t'es rétracté (hors délais d'après le chauffagiste) le 24 Nov. Tu t'es fait rouler dans la farine!
Il te reste une échappatoire: ne pas accepter le Crédit Affecté ce qui annulerait la commande. Une mention du financement par Crédit est elle écrite sur le Bon de Commande??
Autre piste: l'interprétation du L221-18 (Signature OU réception du matériel..)
Tout cela sent fortement l'embrouille comme d'hab avec ce genre de prestataires pourris. Précipite toi dans une Asso de Consommateurs qui prendra l'affaire en main. Amène tous les documents disponibles. URGENT.
Tu es en face d'aigrefins qui vont te bouffer.. Ne leur parle plus pour l'instant.
A+
Sur la forme:
Je suis dans le même cas que le monsieur Quel Mr?
internet pompe a chaleur 0€ Comment y croire? Ce n'est qu'un appât pour crocheter les pigeons.
Sur le fond:
Achat 'hors Etablissement'.. Le L221-18 est pleinement applicable..
Mais l'interprétation du chauffagiste doit être 14 jours à compter de la signature du Contrat.
Dans ce cas, si on compte bien, la date limite dévolue à l'exercice du droit de rétractation était le 19/20 Nov. Or tu t'es rétracté (hors délais d'après le chauffagiste) le 24 Nov. Tu t'es fait rouler dans la farine!
Il te reste une échappatoire: ne pas accepter le Crédit Affecté ce qui annulerait la commande. Une mention du financement par Crédit est elle écrite sur le Bon de Commande??
Autre piste: l'interprétation du L221-18 (Signature OU réception du matériel..)
Tout cela sent fortement l'embrouille comme d'hab avec ce genre de prestataires pourris. Précipite toi dans une Asso de Consommateurs qui prendra l'affaire en main. Amène tous les documents disponibles. URGENT.
Tu es en face d'aigrefins qui vont te bouffer.. Ne leur parle plus pour l'instant.
A+