Code de la consommation Article L221-18 : Droit de rétractation

YOYO - Modifié le 30 nov. 2018 à 09:12
Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 30 nov. 2018 à 09:34
Bonjour,


Je suis dans le même cas que le monsieur, j'ai signé un contrat pour une pompe a chaleur chez moi à la maison , l'article était sur internet pompe a chaleur 0€, donc j'ai rempli le questionnaire ils m'ont contacté me disant qu'un conseillé allait passé , il est venu le 5 novembre 2018 et m'a fait signé les contrats de credits et de la pompe à chaleur en me disant qu'un technicien devra passer pour confirmer si je suis conforme à ce type de chauffage, le technicien est passé le 15 novembre 2018 et il m'a dit que ça allait et qu'ils me recontacterons la semaine prochaine , le 21 novembre je reçois un coup de téléphone me disant que c'est accepté, mais aucun papier de là je me suis rétracté j'ai envoyé les recommandés par la poste sur internet le samedi 24 novembre ils les ont bien reçus, hier un conseiller m'a téléphoner me disant que je dois payer 30% de la somme de la commande ce qui fait 5000€ , mais je n'ai pas le matériel normalement la loi Hamon dit qu'on à jusqu'à réception du matériel pour ce rétracter, je voudrais savoir que dois-je faire.
Cordialement .
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1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35454 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 12 018
Modifié le 30 nov. 2018 à 09:40
Bonjour

Sur la forme:

Je suis dans le même cas que le monsieur Quel Mr?

internet pompe a chaleur 0€
Comment y croire? Ce n'est qu'un appât pour crocheter les pigeons.

Sur le fond:

Achat 'hors Etablissement'.. Le L221-18 est pleinement applicable..

Mais l'interprétation du chauffagiste doit être 14 jours à compter de la signature du Contrat.

Dans ce cas, si on compte bien, la date limite dévolue à l'exercice du droit de rétractation était le 19/20 Nov. Or tu t'es rétracté (hors délais d'après le chauffagiste) le 24 Nov. Tu t'es fait rouler dans la farine!

Il te reste une échappatoire: ne pas accepter le Crédit Affecté ce qui annulerait la commande. Une mention du financement par Crédit est elle écrite sur le Bon de Commande??

Autre piste: l'interprétation du L221-18 (Signature OU réception du matériel..)

Tout cela sent fortement l'embrouille comme d'hab avec ce genre de prestataires pourris. Précipite toi dans une Asso de Consommateurs qui prendra l'affaire en main. Amène tous les documents disponibles. URGENT.

Tu es en face d'aigrefins qui vont te bouffer.. Ne leur parle plus pour l'instant.

A+
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