demande de reduction du delai de preavis

Question

bonsoir 
mon locataire victime d un accident du travail  demande a reduire le bail location vide.pour motif de non occupation du logement . il habitait mon logement pour son travail et a regagne son logement familial
la lettre avec ar est datee du 26 nov 2018 .
il veut resilier son bail au 30 nov 2018 soit 3 jours apres m'en avoir informe
il ne me fourni aucun justificatif  sur son accident du travail

djivi38 · Answer

bonsoir,

un AT n'est absolument pas un motif de préavis réduit à 1 mois ni de "pas de préavis du tout" ! 
 https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/

Cependant, si vous le voulez, vous êtes en droit d'accepter ses conditions.... sous réserve de faire toutefois l'EDLS avec lui (EDL contradictoire) et qu'il vous rende les clés. Dans ce cas, loyer & charges seront dus jusqu'au rendu des clés. Mentionnez cet accord sur l'EDLS.

Sinon, son préavis démarre à la réception par vous de son courrier R+AR et loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé (= logement vidé + EDLS + rendu des clés) - vous relouez avant la fin dudit préavis.

cdt.

Demande de reduction du delai de preavis

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