Demande de reduction du delai de preavis
niquette59
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir
mon locataire victime d un accident du travail demande a reduire le bail location vide.pour motif de non occupation du logement . il habitait mon logement pour son travail et a regagne son logement familial
la lettre avec ar est datee du 26 nov 2018 .
il veut resilier son bail au 30 nov 2018 soit 3 jours apres m'en avoir informe
il ne me fourni aucun justificatif sur son accident du travail
mon locataire victime d un accident du travail demande a reduire le bail location vide.pour motif de non occupation du logement . il habitait mon logement pour son travail et a regagne son logement familial
la lettre avec ar est datee du 26 nov 2018 .
il veut resilier son bail au 30 nov 2018 soit 3 jours apres m'en avoir informe
il ne me fourni aucun justificatif sur son accident du travail
A voir également:
- Demande de reduction du delai de preavis
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Congé paternité et préavis démission - Guide
1 réponse
bonsoir,
un AT n'est absolument pas un motif de préavis réduit à 1 mois ni de "pas de préavis du tout" !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cependant, si vous le voulez, vous êtes en droit d'accepter ses conditions.... sous réserve de faire toutefois l'EDLS avec lui (EDL contradictoire) et qu'il vous rende les clés. Dans ce cas, loyer & charges seront dus jusqu'au rendu des clés. Mentionnez cet accord sur l'EDLS.
Sinon, son préavis démarre à la réception par vous de son courrier R+AR et loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé (= logement vidé + EDLS + rendu des clés) - vous relouez avant la fin dudit préavis.
cdt.
un AT n'est absolument pas un motif de préavis réduit à 1 mois ni de "pas de préavis du tout" !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cependant, si vous le voulez, vous êtes en droit d'accepter ses conditions.... sous réserve de faire toutefois l'EDLS avec lui (EDL contradictoire) et qu'il vous rende les clés. Dans ce cas, loyer & charges seront dus jusqu'au rendu des clés. Mentionnez cet accord sur l'EDLS.
Sinon, son préavis démarre à la réception par vous de son courrier R+AR et loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé (= logement vidé + EDLS + rendu des clés) - vous relouez avant la fin dudit préavis.
cdt.
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