Demande de reduction du delai de preavis

- - Dernière réponse : djivi38
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- 30 nov. 2018 à 00:04
bonsoir
mon locataire victime d un accident du travail demande a reduire le bail location vide.pour motif de non occupation du logement . il habitait mon logement pour son travail et a regagne son logement familial
la lettre avec ar est datee du 26 nov 2018 .
il veut resilier son bail au 30 nov 2018 soit 3 jours apres m'en avoir informe
il ne me fourni aucun justificatif sur son accident du travail
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Merci
bonsoir,

un AT n'est absolument pas un motif de préavis réduit à 1 mois ni de "pas de préavis du tout" !
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/323-preavis-de-location-resiliation-du-bail

Cependant, si vous le voulez, vous êtes en droit d'accepter ses conditions.... sous réserve de faire toutefois l'EDLS avec lui (EDL contradictoire) et qu'il vous rende les clés. Dans ce cas, loyer & charges seront dus jusqu'au rendu des clés. Mentionnez cet accord sur l'EDLS.

Sinon, son préavis démarre à la réception par vous de son courrier R+AR et loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé (= logement vidé + EDLS + rendu des clés) - vous relouez avant la fin dudit préavis.

cdt.
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