Demande de reduction du delai de preavis
niquette59
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29 nov. 2018 à 23:46
djivi38 Messages postés 52726 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 30 nov. 2018 à 00:04
djivi38 Messages postés 52726 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2025 - 30 nov. 2018 à 00:04
bonsoir
mon locataire victime d un accident du travail demande a reduire le bail location vide.pour motif de non occupation du logement . il habitait mon logement pour son travail et a regagne son logement familial
la lettre avec ar est datee du 26 nov 2018 .
il veut resilier son bail au 30 nov 2018 soit 3 jours apres m'en avoir informe
il ne me fourni aucun justificatif sur son accident du travail
mon locataire victime d un accident du travail demande a reduire le bail location vide.pour motif de non occupation du logement . il habitait mon logement pour son travail et a regagne son logement familial
la lettre avec ar est datee du 26 nov 2018 .
il veut resilier son bail au 30 nov 2018 soit 3 jours apres m'en avoir informe
il ne me fourni aucun justificatif sur son accident du travail
A voir également:
- Demande de reduction du delai de preavis
- Délai de réparation sous garantie - Guide
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djivi38
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30 nov. 2018 à 00:04
30 nov. 2018 à 00:04
bonsoir,
un AT n'est absolument pas un motif de préavis réduit à 1 mois ni de "pas de préavis du tout" !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cependant, si vous le voulez, vous êtes en droit d'accepter ses conditions.... sous réserve de faire toutefois l'EDLS avec lui (EDL contradictoire) et qu'il vous rende les clés. Dans ce cas, loyer & charges seront dus jusqu'au rendu des clés. Mentionnez cet accord sur l'EDLS.
Sinon, son préavis démarre à la réception par vous de son courrier R+AR et loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé (= logement vidé + EDLS + rendu des clés) - vous relouez avant la fin dudit préavis.
cdt.
un AT n'est absolument pas un motif de préavis réduit à 1 mois ni de "pas de préavis du tout" !
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Cependant, si vous le voulez, vous êtes en droit d'accepter ses conditions.... sous réserve de faire toutefois l'EDLS avec lui (EDL contradictoire) et qu'il vous rende les clés. Dans ce cas, loyer & charges seront dus jusqu'au rendu des clés. Mentionnez cet accord sur l'EDLS.
Sinon, son préavis démarre à la réception par vous de son courrier R+AR et loyers & charges sont dus jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé (= logement vidé + EDLS + rendu des clés) - vous relouez avant la fin dudit préavis.
cdt.
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