Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente de la maison de notre mère (usufrutière) et 4 nus propriétaires, comment f

LaureOriol - 29 nov. 2018 à 21:06
LaureOriol Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018 - 30 nov. 2018 à 08:56
Bonjour,
comment vendre la maison occupée par notre mère-usufruitière?nous 4 nus propriétaires (ses 4 enfants) devons-nous signer la vente?
et comment acheter un appartement? elle signe seule ou devons-nous signer aussi l'achat en tant que nus propriétaires de la maison en vente?
merci de votre éclairage, urgentissime
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19247 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 8 janvier 2025 10 412
29 nov. 2018 à 21:28
Hors procédure judiciaire, vous ne pouvez vendre qu'en étant tous d'accord, usufruitière et nus-propriétaires. Tous doivent signer.

Il est possible de vendre ensemble et d'acheter ensemble dans les mêmes proportions de démembrement (1 usufruitière et 4 nus-propriétaires) à condition que tous soient d'accord et que ces remplois de fond soient mentionnés dans l'acte d'achat.
0
LaureOriol Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018
30 nov. 2018 à 08:56
Merci beaucoup
0

Discussions similaires

Mon ex bloque la vente de notre maison
emiber -
emiber -

5 réponses
je ne veux plus de mon fils chez moi
bibiche53 -
Espoir -

33 réponses
Mon ex ne veut pas vendre que faire ?
tati93 -
Sarudo -

18 réponses
1/4 pleine propriété et 3/4 usufruit , vente du bien immobilier
gaga31270 -
thierryss -

10 réponses
mon frère s'est installé dans la maison familiale
Ania -
Pierrecastor -

16 réponses