Vente de la maison de notre mère (usufrutière) et 4 nus propriétaires, comment f
LaureOriol
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29 nov. 2018 à 21:06
LaureOriol Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018 - 30 nov. 2018 à 08:56
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Gayomi
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29 nov. 2018 à 21:28
29 nov. 2018 à 21:28
Hors procédure judiciaire, vous ne pouvez vendre qu'en étant tous d'accord, usufruitière et nus-propriétaires. Tous doivent signer.
Il est possible de vendre ensemble et d'acheter ensemble dans les mêmes proportions de démembrement (1 usufruitière et 4 nus-propriétaires) à condition que tous soient d'accord et que ces remplois de fond soient mentionnés dans l'acte d'achat.
Il est possible de vendre ensemble et d'acheter ensemble dans les mêmes proportions de démembrement (1 usufruitière et 4 nus-propriétaires) à condition que tous soient d'accord et que ces remplois de fond soient mentionnés dans l'acte d'achat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2018 à 08:56