Vente de la maison de notre mère (usufrutière) et 4 nus propriétaires, comment f
LaureOriol
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LaureOriol Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
comment vendre la maison occupée par notre mère-usufruitière?nous 4 nus propriétaires (ses 4 enfants) devons-nous signer la vente?
et comment acheter un appartement? elle signe seule ou devons-nous signer aussi l'achat en tant que nus propriétaires de la maison en vente?
merci de votre éclairage, urgentissime
comment vendre la maison occupée par notre mère-usufruitière?nous 4 nus propriétaires (ses 4 enfants) devons-nous signer la vente?
et comment acheter un appartement? elle signe seule ou devons-nous signer aussi l'achat en tant que nus propriétaires de la maison en vente?
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1 réponse
Hors procédure judiciaire, vous ne pouvez vendre qu'en étant tous d'accord, usufruitière et nus-propriétaires. Tous doivent signer.
Il est possible de vendre ensemble et d'acheter ensemble dans les mêmes proportions de démembrement (1 usufruitière et 4 nus-propriétaires) à condition que tous soient d'accord et que ces remplois de fond soient mentionnés dans l'acte d'achat.
Il est possible de vendre ensemble et d'acheter ensemble dans les mêmes proportions de démembrement (1 usufruitière et 4 nus-propriétaires) à condition que tous soient d'accord et que ces remplois de fond soient mentionnés dans l'acte d'achat.
LaureOriol
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Merci beaucoup
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