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Vente de la maison de notre mère (usufrutière) et 4 nus propriétaires, comment f

LaureOriol - 29 nov. 2018 à 21:06
LaureOriol Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018 - 30 nov. 2018 à 08:56
Bonjour,
comment vendre la maison occupée par notre mère-usufruitière?nous 4 nus propriétaires (ses 4 enfants) devons-nous signer la vente?
et comment acheter un appartement? elle signe seule ou devons-nous signer aussi l'achat en tant que nus propriétaires de la maison en vente?
merci de votre éclairage, urgentissime
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 10 270
29 nov. 2018 à 21:28
Hors procédure judiciaire, vous ne pouvez vendre qu'en étant tous d'accord, usufruitière et nus-propriétaires. Tous doivent signer.

Il est possible de vendre ensemble et d'acheter ensemble dans les mêmes proportions de démembrement (1 usufruitière et 4 nus-propriétaires) à condition que tous soient d'accord et que ces remplois de fond soient mentionnés dans l'acte d'achat.
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LaureOriol Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2018
30 nov. 2018 à 08:56
Merci beaucoup
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