Vente de la maison de notre mère (usufrutière) et 4 nus propriétaires, comment f
LaureOriol
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LaureOriol Messages postés 1 Statut Membre -
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Bonjour,
comment vendre la maison occupée par notre mère-usufruitière?nous 4 nus propriétaires (ses 4 enfants) devons-nous signer la vente?
et comment acheter un appartement? elle signe seule ou devons-nous signer aussi l'achat en tant que nus propriétaires de la maison en vente?
merci de votre éclairage, urgentissime
comment vendre la maison occupée par notre mère-usufruitière?nous 4 nus propriétaires (ses 4 enfants) devons-nous signer la vente?
et comment acheter un appartement? elle signe seule ou devons-nous signer aussi l'achat en tant que nus propriétaires de la maison en vente?
merci de votre éclairage, urgentissime
1 réponse
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Hors procédure judiciaire, vous ne pouvez vendre qu'en étant tous d'accord, usufruitière et nus-propriétaires. Tous doivent signer.
Il est possible de vendre ensemble et d'acheter ensemble dans les mêmes proportions de démembrement (1 usufruitière et 4 nus-propriétaires) à condition que tous soient d'accord et que ces remplois de fond soient mentionnés dans l'acte d'achat.