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5 réponses
flocroisic
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28 nov. 2018 à 10:59
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Vous avez des preuves de separation en sept 2017 ?
flocroisic
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27 nov. 2018 à 19:12
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Bonjour
Plusieurs questions.
1/ Le juge a autorisé à vivre separement à partir de quelle date.
2/ sous quel regime matrimoniale etes vous marié
3/ avez vous de propres revenus
4/ la taxe d'habitation est à quel nom : vous seule ou le couple
Plusieurs questions.
1/ Le juge a autorisé à vivre separement à partir de quelle date.
2/ sous quel regime matrimoniale etes vous marié
3/ avez vous de propres revenus
4/ la taxe d'habitation est à quel nom : vous seule ou le couple
Bonjour
Mr est parti en septembre 2017(date indiquée dans l onc de juin 2018)
Regime de séparation de bien
Je suis salariée depuis juillet 2018
La taxe est aux deux noms ,les impots me disent que seule la personne qui habite dans le logement au 1 er janvier doit la payer
Mr est parti en septembre 2017(date indiquée dans l onc de juin 2018)
Regime de séparation de bien
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La taxe est aux deux noms ,les impots me disent que seule la personne qui habite dans le logement au 1 er janvier doit la payer
-illusion-
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28 nov. 2018 à 23:20
28 nov. 2018 à 23:20
Bonjour,
Séparation de biens + résidence séparée au 31/12/2017 : vous devez effectuer des déclarations séparées.
C'est l'application de l'article 6-4 du CGI.
Donc faites au plus tôt votre propre déclaration (format papier) et adressez la à votre SIP avec toutes les pièces justifiant de la date de votre séparation et de votre régime matrimonial.
Demandez en même temps un nouveau calcul de votre TH tenant compte de votre situation et de vos revenus.
Séparation de biens + résidence séparée au 31/12/2017 : vous devez effectuer des déclarations séparées.
C'est l'application de l'article 6-4 du CGI.
Donc faites au plus tôt votre propre déclaration (format papier) et adressez la à votre SIP avec toutes les pièces justifiant de la date de votre séparation et de votre régime matrimonial.
Demandez en même temps un nouveau calcul de votre TH tenant compte de votre situation et de vos revenus.
Merci mais je suis allée aux impôts qui me disent que c'est a mr de modifier la déclaration d impôt et que tant qu'il refuse,ils ne peuvent rien faire.J'ai donné tous les documents...
-illusion-
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29 nov. 2018 à 20:22
29 nov. 2018 à 20:22
Et bien faites une demande écrite (via votre espace personnel ou par courrier) demandant expressément la prise en compte de votre déclaration de revenus en tant que personne seule.
Dites bien que vous êtes tenue de la faire en application de l'article 6-4 du CGI.
En cas de refus, réitérez ou adressez-vous au supérieur hiérarchique.
Dites bien que vous êtes tenue de la faire en application de l'article 6-4 du CGI.
En cas de refus, réitérez ou adressez-vous au supérieur hiérarchique.
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28 nov. 2018 à 11:47