Remboursement allocation logement
Angelnumberone
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Modifié le 27 nov. 2018 à 20:21
Angelnumberone Messages postés 3 Date d'inscription mardi 27 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2018 - 27 nov. 2018 à 14:12
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1 réponse
Ysabe_l
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25 avril 2024
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27 nov. 2018 à 12:12
27 nov. 2018 à 12:12
Bonjour
Vous leur faites une lettre de mise en demeure de vous restituer le trop perçu sous 8 jours. Si ce n'est pas fait vous saisirez la justice. Si vos loyers sont à jours ils n'ont pas le droit de garder cet argent.
Vous leur faites une lettre de mise en demeure de vous restituer le trop perçu sous 8 jours. Si ce n'est pas fait vous saisirez la justice. Si vos loyers sont à jours ils n'ont pas le droit de garder cet argent.
27 nov. 2018 à 13:37
27 nov. 2018 à 14:12