Obligation de paiement
oasislala
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26 nov. 2018 à 23:05
oasislala Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 11 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2023 - 27 nov. 2018 à 22:28
oasislala Messages postés 27 Date d'inscription vendredi 11 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 10 avril 2023 - 27 nov. 2018 à 22:28
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5 réponses
Utilisateur anonyme
26 nov. 2018 à 23:21
26 nov. 2018 à 23:21
Bonjour
Si l'avis de taxe foncière est au nom de votre partenaire (pas conjoint .ce mot est réservé aux personnes mariées )
C'est le destinataire de l'avis qui doit payer.
Pourquoi vouloir payer à sa place ?
Si l'avis de taxe foncière est au nom de votre partenaire (pas conjoint .ce mot est réservé aux personnes mariées )
C'est le destinataire de l'avis qui doit payer.
Pourquoi vouloir payer à sa place ?
oasislala
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10 avril 2023
26 nov. 2018 à 23:31
26 nov. 2018 à 23:31
Merci de votre message
L’adresse est comme ça
Monsieur X
Monsieur X et madame mon nom
2 rue xxxxxxxxxx
Paris 75015
Il dit ce lettre est pour les 2
Si je refuse de payer je fais comment??
L’adresse est comme ça
Monsieur X
Monsieur X et madame mon nom
2 rue xxxxxxxxxx
Paris 75015
Il dit ce lettre est pour les 2
Si je refuse de payer je fais comment??
oasislala
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10 avril 2023
26 nov. 2018 à 23:38
26 nov. 2018 à 23:38
J’ai compris
Mais pourquoi on a marqué 2 noms en dessus?
C’est pas obligé de payer?
Je suis une étrangère je comprends pas le système
Mais pourquoi on a marqué 2 noms en dessus?
C’est pas obligé de payer?
Je suis une étrangère je comprends pas le système
Utilisateur anonyme
27 nov. 2018 à 07:23
27 nov. 2018 à 07:23
Avez vous une part de propriété de la maison ?
oasislala
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27 nov. 2018 à 09:30
27 nov. 2018 à 09:30
Bonjour
L’appartement est pour lui complètement
En fait on a depacsé mais on était ensemble à ce moment là
Donc il me dit ce taxe est pour 2
L’appartement est pour lui complètement
En fait on a depacsé mais on était ensemble à ce moment là
Donc il me dit ce taxe est pour 2
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flocroisic
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27 nov. 2018 à 08:18
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Bonjour
Il s'agit de taxe fonciere ou de revenus fonciers ?
Il s'agit de taxe fonciere ou de revenus fonciers ?
oasislala
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27 nov. 2018 à 09:32
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C’est taxe foncière pour son appartement
roudoudou22
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27 nov. 2018 à 10:08
27 nov. 2018 à 10:08
C'est donc à lui de payer la totalité de ce qui est réclamé, pas à vous
oasislala
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10 avril 2023
27 nov. 2018 à 10:39
27 nov. 2018 à 10:39
Merci de votre réponse
J’ai derrière question
Quand je refuse de payer peut être il va contacter un avocat pour me faire payer
Je fais rien ?
Je m’inquiète
J’ai derrière question
Quand je refuse de payer peut être il va contacter un avocat pour me faire payer
Je fais rien ?
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