Obligation de paiement

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- - Dernière réponse : oasislala
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28 novembre 2018
- 27 nov. 2018 à 22:28
Bonjour,
Je voudrais savoir d'obligations de paiement de revenus fonciers.
Nous habitons un appartement qu'il a acheté,il a reçu un lettre de revenus fonciers.
Nous sommes pacs.
L'adresse est pour mon conjoint, mais on a marqué les noms en dessous.

Le propriétaire est mon conjoint, c'est pas moi, mais je dois payer ça ?
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19 décembre 2018
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Merci
Bonjour
Si l'avis de taxe foncière est au nom de votre partenaire (pas conjoint .ce mot est réservé aux personnes mariées )
C'est le destinataire de l'avis qui doit payer.
Pourquoi vouloir payer à sa place ?

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28 novembre 2018
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Merci
Merci de votre message

L’adresse est comme ça

Monsieur X

Monsieur X et madame mon nom

2 rue xxxxxxxxxx
Paris 75015

Il dit ce lettre est pour les 2
Si je refuse de payer je fais comment??
anemonedemer
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19 décembre 2018
-
Monsieur X doit payer.
Vous n'avez rien à refuser.
Donnez lui son courrier.

Avez vous une part de propriété sur cet appartement ?
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28 novembre 2018
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Merci
J’ai compris
Mais pourquoi on a marqué 2 noms en dessus?

C’est pas obligé de payer?
Je suis une étrangère je comprends pas le système
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19 décembre 2018
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Merci
Avez vous une part de propriété de la maison ?
oasislala
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28 novembre 2018
-
Bonjour
L’appartement est pour lui complètement
En fait on a depacsé mais on était ensemble à ce moment là
Donc il me dit ce taxe est pour 2
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samedi 29 mars 2008
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19 décembre 2018
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Merci
Bonjour

Il s'agit de taxe fonciere ou de revenus fonciers ?
oasislala
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28 novembre 2018
-
Merci de votre réponse
J’ai derrière question
Quand je refuse de payer peut être il va contacter un avocat pour me faire payer
Je fais rien ?
Je m’inquiète
anemonedemer
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19 décembre 2018
-
Pour la dernière fois : avez vous une part de propriété sur cet appartement ?
oasislala
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28 novembre 2018
-
Non c’est pas le mien
Il a eu son appartement complètement
Il est propriétaire
anemonedemer
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19 décembre 2018
> oasislala
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28 novembre 2018
-
Donc vous n'avez rien à payer.
oasislala
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28 novembre 2018
-
Merci de votre suggestions
Je vais au bureau d’impôts
Puis je demande pourquoi on a manqué mon nom
Je paye pas ce taxe on a maque a monsieur c’est pas moi
Je vais dire
Merci
Cordialement
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